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dimanche, 26 septembre 2010

DALO 93: plus de problèmes, moins de logements

le parisien 93 25-09-2010.jpgLe Collectif Mal Logés en Colère s'invite aujourd'hui à l'ADIL de Seine Saint Denis, chargée par la préfecture du département d'instruire les demandes DALO avant leur passage en commission.

Aujourd'hui en Seine Saint Denis, plus de 30% des dossiers sont déclarés irrecevables avant même tout passage en commission: c'est un premier tri effectué qui pénalise les mal logés , parce que le dossier est difficile et complexe à remplir.

Sur plus de 4900 dossiers examinés en  2008, seuls 843 avaient été reconnus prioritaires. Depuis, les critères d'éligibilité ont encore été restreints. Il faut désormais une reconnaissance officielle d'insalubrité et d'indécence du logement, l'accès est discriminant pour les personnes de nationalité étrangère, puisque le décret exigeant deux ans de présence régulière en France est maintenu malgré un avis contraire de la Halde. Désormais il est tenu compte des obligations alimentaires des hébergeants, ce qui signifie par exemple qu'une personne hébergée chez ses parents, même majeure peut voir rejeter son dossier.

Moins de 35% des dossiers reconnus prioritaires donnent de toute façon lieu à une proposition de logement selon les chiffres même de la Préfecture de Seine Saint Denis. Et « proposition » ne signifie pas « attribution »: de plus en plus, notamment en qui concerne les propositions du 1% logement, nous constatons ce qu'il faut bien appeler des propositions pour la forme. En l'occurrence, les mal logés reçoivent un bon de visite, souvent pour des appartements aux loyers élevés au regard de leurs revenus et plus aucune nouvelle ensuite.

Bref la loi DALO est inefficace, et cela tout le monde le reconnaît désormais.

En Seine Saint Denis, de toute façon, la Préfecture admet tranquillement avoir « égaré » les logements de son contingent: ainsi, la responsable du bureau du Logement déclare-t-elle à un colloque sur l'évaluation de la loi en Ile de France, en juin 2010.

« Le logement, on ne sait pas, c'est un peu le vague ;  peut-être  qu'avec  la  reconstitution  du contingent  préfectoral,  petit  bout  par  petit  bout,  nous  allons arriver à savoir où passent nos logements ; aujourd'hui, nous ne savons pas trop où sont 4.000 ou 5.000 logements ; c'est un travail à mener de façon précise »

http://www.gridauh.fr/sites/fr/fichier/4c41d644ab31b.pdf

Nous occupons donc aujourd'hui l'ADIL investie d'une mission préfectorale pour obtenir des explications quant à cette « perte » de milliers de logements, et aussi pour exiger qu'ils soient retrouvés rapidement.

En attendant, si la loi DALO ne permet pas de retrouver les logements perdus, des coïncidences troublantes nous amènent à nous interroger sur l'utilisation réelle du fichier DALORIF: en effet, les mal logés victimes de sur-occupation voient de plus en plus souvent succéder à un avis positif DALO, non pas un logement mais un contrôle de la CAF et une coupure des allocations si le logement actuel n'a pas la surface règlementaire. Or la CAF a accès au fichier DALORIF qui comporte toutes les informations relatives a la situation locative des allocataires demandeurs de logement.

La loi n'est donc pas appliquée quand elle est favorable aux mal logés, mais seulement quand elle ajoute un nouveau problème à leur situation, en l'occurrence le risque de ne plus pouvoir payer son loyer et de finir à la rue

Voir également le communiqué du Président de l'ADIL 93

le parisien 93 25-09-2010.jpg

 


Bartolone donne son point de vue sur les luttes de mal logés
envoyé par HLMPOURTOUS. - L'actualité du moment en vidéo.

19:57 Écrit par Collectif des Mal-logés en colère ! | Lien permanent | Tags : adil, ush, apparu, bartolone, mal-logement, caf, allocations logement | | |  Facebook

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