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vendredi, 08 février 2013

Occupation de l'ANAH: les "loyers maîtrisés" ne sont pas du logement social

2013-02-08 13.04.29.jpg70 mal-logés ont été évacués de l'Agence Nationale pour l'Amélioriation de l'Habitat ( 8, avenue de l'Opéra ) après plusieurs heures d'occupation, par un dispositif policier démesuré.

L'Anah fait partie des rares opérateurs publics du logement qui ont vu leur budget augmenter considérablement cette année. Mais pour quoi faire ?

Pas du logement à bon marché, puisque jusqu'ici les deux tiers des logements à loyer soit-disant "maîtrisés" sont des loyers intermédiaires accessibles à des personnes ayant jusqu'à 4000 euros mensuels de revenus.

En pleine pénurie de logement à bon marché, François Hollande a annoncé le renforcement de ce type de dispositifs !

La directrice adjointe de l'ANAH a bien évoqué "quelques arbitrages en cours" pour augmenter un peu le nombre de logements à loyer social de l'ANAH, mais évidemment sans s'engager sur le résultat de ces arbitrages.

Le Ministère du Logement ne s'engage pas non plus, et face à nos demandes, c'est une nouvelle fois un dispositif policier démesuré qui a été envoyé pour l'évacuation.

Dans ces conditions, il n'est pas étonnant que la Préfecture de Paris que nous avons saisi pour des dossiers d'expulsion et de ruptures d'hébergement soit aux abonnés absents et incapable de nous proposer autre chose que des rendez-vous dans un mois, soit quelques jours avant la fin de la trève d'hiver !

Les mal-logés ne se laisseront pas faire, la lutte continue !

 


Des mal-logés évacués de l'Agence Nationale de... par HLMPOURTOUS

Communiqué diffusé sur place:

OCCUPATION DE L'ANAH :

le loyer maîtrisé ce n'est pas du logement social

 

Parmi les opérateurs publics du logement, l'ANAH ( Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat ) a fait partie des rares qui ont obtenu une hausse très importante de leur budget. Alors que l'aide directe à la construction de logements sociaux reste très largement insuffisante et que le montant du financement étatique par logement baisse, le gouvernement a donc fait le choix d'investir encore plus d'argent public dans ce qui est appelé le « loyer maîtrisé », comme l'a confirmé François Hollande lors d'une intervention à Ermont Eaubonne.

Dans ce dispositif, le propriétaire-bailleur reçoit des subventions pouvant aller jusqu'à la 25% du montant de travaux réalisés pour améliorer ses logements : à ceci s'ajoutera une déduction fiscale allant de 30 0 60% sur les revenus fonciers bruts, et une subvention au loyer, sous forme de prime allant jusqu'à 100 euros par m2.

 Ce choix ne correspond pas à la demande criante en logement qui émane en grande partie des personnes à revenus modestes : les « loyers maîtrisés » dans leurs formules actuelles sont surtout une aide aux propriétaires privés, même ayant un patrimoine important, ils coûtent cher, et constituent de toute façon une solution temporaire.

Sur la période 2007-2009, 65 748 logements ont été conventionnés avec l’Anah : 4 134 avec un loyer très social, 21 403 avec un loyer social et 40 211 avec un loyer intermédiaire.

Le constat est sans appel : deux tiers des logements subventionnés par l'Anah ne sont pas du logement à loyer social. Pour les 40 200 logements à loyer intermédiaires, les propriétaires peuvent louer à des personnes gagnant jusqu'à 44 000 euros par an, pour un foyer composé d'une seule personne !

 Même pour les logements conventionnés en social ou très social, l'argent public aura été investi pour une solution temporaire : les conventionnements de l'ANAH n'engagent le propriétaire que sur 9 ans, ensuite le logement est à nouveau loué aux prix du marché si le propriétaire le souhaite.

 Certes une partie des travaux subventionnés par l'ANAH concerne les situations d'habitat indigne : mais dans ce domaine aussi, la politique menée profite surtout aux propriétaires-bailleurs à qui l'ANAH octroie toutes ces aides financières sans conditions de ressources, alors que les propriétaires-occupants, eux, y sont soumis. Est-il normal que des bailleurs à l'aise financièrement qui n'ont pas respecté leurs obligations d'entretien et de rénovation soient financés par l'Etat ? De plus, les aides octroyées par l'ANAH ne tiennent aucun compte de l'occupation réelle du logement, et par exemple de la suroccupation : aucun dispositif de relogement des locataires n'est prévu pour les logements soumis à travaux , et ceux-ci s'ils améliorent la valeur du bien loué, ne règlent pas la situation de mal-logement.

 Le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre formule un constat sans appel : les aides publiques doivent être tournées vers le logement très social si l'on veut résorber la crise du logement. Or depuis des années, ce sont les loyers intermédiaires qui sont privilégiés dans la production des bailleurs sociaux ( 51% des nouveaux logements construits entre 2001 et 2012 étaient des PLS), mais aussi au travers des loyers maîtrisés. Dans ce dernier cas, c'est encore plus scandaleux, dans la mesure où il s'agit d'aides financières à des propriétaires privés , pour des logements qui n'augmenteront pas , à terme, la proportion du parc social.

 Nous sommes donc à l'ANAH pour exiger que le budget de 508 millions d'euros, alimenté notamment par le 1% Logement et donc par nos salaires soit utilisé pour faire du logement vraiment social !

 

UN LOGEMENT POUR TOUS MAINTENANT !

15:39 Écrit par Collectif des Mal-logés en colère ! | Lien permanent | Tags : anah, loyers maîtrisés, logement intermédiaire, pls | | |  Facebook

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