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mercredi, 19 juin 2013

Lutte contre l'habitat indigne : un pansement sur une jambe de bois.

 

Cecile Duflot vient d'annoncer de nouvelles mesures censées lutter contre l'habitat indigne et les « marchands de sommeil » : outre des amendes forfaitaires appliquées dans certains cas aux propriétaires, le texte prévoirait un transfert de compétences aux intercommunalités.

Ces mesures sont extrêmement décevantes pour les mal-logés.

 

Rappelons une réalité : si des personnes sont contraintes de louer des taudis, c'est parce qu'elles n'ont aucune autre solution de logement sur le marché privé et pas de proposition en logement social. De même, si beaucoup d'entre elles n'osent pas user des moyens légaux pour contraindre les propriétaires à agir, c'est tout simplement parce qu'elles savent que celui-ci n'hésitera pas , ensuite, à résilier le bail , dans un contexte où de surcroit, les baux précaires meublés se multiplient.

 

Les mesures annoncées par Cecile Duflot ne s'attaquent pas à cette réalité , pas plus qu'elles ne s'attaquent à la définition même de l'insalubrité , définie de manière très restrictive par les textes existants : en effet, pour qu'un logement soit déclaré insalubre par les pouvoirs publics, et que la personne puisse prétendre à un droit au relogement, il faut des conditions qui sont très rarement remplies. De fait, comme la plupart des éléments qui sont constitutifs de désordres graves et de problèmes pour la santé des occupants ne sont pas suffisants en soi, dans l'immense majorité des cas, les procédures n'aboutissent qu'à des injonctions de travaux , faites au coup par coup. Ainsi, face à un logement ayant à la fois des problèmes d'humidité grave , une installation électrique défaillante, et des peintures contaminées au plomb, avec les textes existants, non remis en cause par la Ministre du Logement, au lieu de reloger le foyer, les autorités procèdent à des injonctions de travaux successives, à des procédures différenciées , sans prendre en compte l'interaction des facteurs d'insalubrité qui dégradent extrêmement vite la santé des occupants.

 

De plus, la possibilité de subventionnement des travaux pour les propriétaires amène beaucoup d'entre eux à jongler avec les réglementations, et à percevoir de l'argent public sans que la situation du locataire en soit améliorée.

 

Enfin, le manque de personnels dans les services étatiques, départementaux et municipaux aboutit à un délai extrêmement long entre le signalement par le locataire et l'action des pouvoirs publics. Ce n'est pas en transférant la compétence des mairies à une autorité plus éloignée encore du terrain, les intercommunalités, que cela va changer.

 

On peut craindre, au contraire, une nouvelle complexification des procédures pour les personnes concernées, dans un contexte , où déjà , l'empilement des acteurs compétents est déjà inextricable : services préfectoraux pour le plomb avec délégation du diagnostic et de l'intervention à une multitude d'associations privées, services municipaux pour les désordres liés au bâti, intervention de l'ANAH pour le financement des travaux, services de la CAF pour le traitement de l'allocation logement, nécessité de saisir les tribunaux pour l'indemnisation...

 

Tout le monde le sait : éradiquer les marchands de sommeil, c'est tarir la source de leur activité, l'impossibilité d'accès au logement décent pour des catégories toujours grandissantes de la population.

 

Il s'agit donc, prioritairement de proposer une offre de logement social qui corresponde quantativement et qualitativement à la demande des victimes de l'insalubrité, qui sont des demandeurs de logement social. ...ou des locataires du parc social, notamment en Ile de France, où les bailleurs sociaux ont mené ces dernières années une politique de rachat de logements privés anciens, sans investir les fonds nécessaires à leur rénovation.

 

Le reste n'est que cautère sur jambe de bois, comme le montre l'échec des mesures publiques précédentes de lutte contre l'insalubrité, puisque ces quinze dernières années, tous les Ministres du Logement auront fait leur texte contre les « marchands de sommeil ».

 

13:14 Écrit par Collectif des Mal-logés en colère ! | Lien permanent | | |  Facebook

mercredi, 05 juin 2013

Suppression des allocations logement: déni de droit et répression contre les mal-logés

 Depuis le 15 mars 2012, deux mal-logés, un père et une mère de famille sont poursuivis suite à une plainte de la CAF de Paris, à la suite d'une occupation de l'antenne parisienne de la CAF située Rue du Pot de Fer. Le procès a de nouveau été renvoyé au mois d'octobre, suite à une audience qui s'est tenue aujourd'hui, où le juge a demandé un supplément d'information concernant cette action.

Au delà du prétexte trouvé par la CAF , "des violences légères sans ITT" qui n'ont jamais eu lieu, les audiences successives ont bien montré que c'est notre occupation même que la CAF souhaitait voir réprimée.

Cette occupation intervenait dans un contexte précis, malheureusement toujours d'actualité : les menaces de suppression d'allocations pour des personnes en état de sur-occupation dans leur logement. A la date de notre occupation, et comme en attestent les documents remis au tribunal, plusieurs personnes de notre collectif allaient voir leur allocation logement suspendue dans les jours et semaines suivantes.

Il y a un point sur lequel nous sommes entièrement d'accord avec la CAF : une occupation collective n'est pas le mode de relations normal entre usagers et CAF. Normalement, le droit aurait du suffir à protéger individuellement les allocataires concernés.

Mais justement, cela n'a pas été le cas, et ne l'est toujours pas.

Rappelons que la sur-occupation est un des critères de relogement prioritaire instaurés par la loi DALO : dès lors qu'une personne remplit les conditions administratives de séjour , qu'elle est enregistrée comme demandeuse de logement, et qu'elle a fait toutes les démarches nécessaires, l'Etat a une obligation de relogement à son égard.

Si le droit était respecté, la CAF ne devrait donc jamais avoir à traiter de cas de suroccupation concernant des demandeurs de logement, puisque ceux-ci devraient accéder rapidement à un logement social.

Comme chacun le sait, le droit n'est pas respecté : actuellement le nombre de demandes DALO déclarées prioritaires et non satisfaites s'élève à plus de 25 000 sur la seule Ile de France.

Parmi ces foyers, celles et ceux qui sont en état de sur-occupation subissent donc une double injustice : victimes du mal-logement, on utilise contre elles une loi sur les conditions minimum de décence du logement, non pas pour les protéger de propriétaires indélicats...mais comme prétexte pour les menacer et/ou les priver d'allocations logement. Naturellement, cette privation, touchant des ménages modestes qui payent des loyers déjà exorbitants pour des surfaces réduites, a une conséquence quasi certaine : l'impossibilité de faire face au loyer et le risque d'expulsion.

Si le droit était respecté, au moins ces familles auraient-elle des possibilités d'écoute, d'information et de recours contre ces décisions : dans la réalité, les courriers qui leur sont envoyés , et dont nous avons remis copie au tribunal ne précisent rien de ce genre. Quand aux conditions d'accueil dans les CAF, elles sont dénoncées non seulement par les usagers, non seulement par les organisations représentatives des salariés, mais...par son propre président Jean Louis Deroussen qui déclarait dans un entretien au Parisien, le 16 mars 2013 :

«Les Caisses d’allocations familiales traversent une crise sans précédent : jamais nous n’avions accumulé autant de retards dans le traitement des dossiers. La situation actuelle est inédite par son ampleur — 70% des CAF sont concernées — et par sa durée. Depuis septembre, nous sommes confrontés à une hausse progressive et permanente des demandes d’allocataires. Rien ne laisse espérer une amélioration. ».

D'ailleurs si le dernier conseil d'administration de la CNAF a été annulé, ce n'est pas à cause d'une action de mal-logés ou d'usagers, mais d'une manifestation de ses propres salariés.

Ceci n'empêche pas que nous assumons l'action d'occupation de locaux survenue le 15 mars 2012 , comme celles que nous menons chaque semaine contre le mal-logement et la violence institutionnelle de nos droits bafoués. Naturellement, nous savons que nos manifestations, souvent bruyantes, ne sont pas forcément faciles à vivre pour les salariés des lieux que nous occupons, bien que la plupart nous témoignent leur compréhension. Naturellement nous sommes solidaires de la situation vécue par ces salariés du fait de la dégradation sociale généralisée, et plus spécifiquement de la souffrance psychique que la plupart éprouvent devant les actes de désespoir individuels des allocataires, qui se multiplient.

L'action des usagers organisés en collectif est une forme de lutte contre ce desespoir. En la criminalisant, la direction de la CAF de Paris ne rend service à personne, ni aux usagers, ni aux salariés.

A l'heure actuelle, nous continuons à recevoir des témoignages de menace de suspension des allocations logement pour suroccupation. Nous sommes bien déterminés à défendre les personnes concernées et à assumer cette défense vis à vis des autorités.

Pour plus d'informations sur le dossier des suspensions et suppression des allocations logement , voir le communiqué du collectif suite aux précédentes audiences ,avec un dossier complet en fin d'article

 

 

 

 

 

 

 

 

19:47 Écrit par Collectif des Mal-logés en colère ! | Lien permanent | Tags : allocation logement, suspension, suppression, suroccupation, caf, cnaf | | |  Facebook

jeudi, 23 mai 2013

Le foncier public doit servir pour de vrais logements sociaux: occupation de l'AFTRP

Les mal-logés ont occupé toute la matinée d' aujourd'hui l'Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne ( AFTRP).

Etablissement public au service de l'Etat et des collectivités territoriales franciliennes, l'AFTRP est l'aménageur qui va directement mettre en œuvre la loi sur la cession de foncier public à bas prix ou gratuit censé faciliter la construction de « logements sociaux ».

Une nouvelle fois, la déception est au rendez-vous après la publication des décrets d'application de la loi : celle-ci n'impose rien aux collectivités territoriales en terme de construction de vrais logements sociaux, ceux qui correspondent à la demande : des PLA-I. Le dispositif est purement incitatif.

Nous avons été reçus par le directeur du foncier de l'AFTRP qui nous a confirmé que l'Etat ne pourrait rien imposer, et que la proportion de logements sociaux et très sociaux serait déterminée au terme de négociations entre les préfets, les collectivités territoriales et les bailleurs, pour chaque terrain libéré.

Nous savons ce que cela signifie concrètement : les maires qui ne veulent pas de logement social vont continuer à faire de l'obstruction, les bailleurs sociaux qui privilégient les logements les plus chers du type PLS aussi.

Ce n'est pas le changement promis, pour cette loi, comme pour l'ensemble de la politique du logement.

L'AFTRP a pris l'engagement de nous faire recevoir au plus vite par son directeur général , tandis que le Ministère du Logement se déclarait disposé à nous recevoir.

Nous comptons bien lors de ces entrevues obtenir le détail des cessions réellement prévues et le nombre de vrais logements sociaux qui vont être produits à court terme. En tout cas, la mobilisation ne peut que s'amplifier tant que la réponse à la demande des mal-logés ne sera pas une priorité absolue pour ce gouvernement.


Mal-logement: occupation de l'AFTRP par HLMPOURTOUS

 

Le tract diffusé sur place

Des vrais logements sociaux, maintenant.

Les mal-logés investissent aujourd'hui l'Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne ( AFTRP).

Etablissement public au service de l'Etat et des collectivités territoriales franciliennes, l'AFTRP est l'aménageur qui va directement mettre en œuvre la loi sur la cession de foncier public à bas prix ou gratuit censé faciliter la construction de « logements sociaux ».

Le problème, c'est qu'aucune indication , aucune contrainte réelle ne pèse sur la nature finale des logements qui seront construits : le Ministère refuse d'adapter l'offre à la demande, donc d'imposer aux collectivités et aux bailleurs sociaux la construction de logements à loyers vraiment modérés, des PLA-I et leur laisse toute latitude pour construire plutôt du PLS, c'est à dire des logements dont les loyers ne correspondent aux revenus que de 15% des demandeurs en Ile de France. Les décrets qui sont parus fonctionnent sur un système de décôte progressive selon le type de logements construits : les maires et les bailleurs qui refusent de faire du PLA-I auront donc quand même des avantages financiers pour les PLS !

En ces temps de restriction budgétaire généralisée, on ne peut pas accepter qu'une partie des ressources de l'Etat soient affectées à des financements pour des logements qui ne correspondent pas ou peu aux besoins des mal-logés. La mouture finale de cette mesure, qui aurait pu être bénéfique correspond bien à l'orientation globale de la politique du logement actuelle : de grandes annonces qui finissent par se réduire à pas grand-chose.

Les réquisitions de logements vacants ? Après un an de communication tous azimuts, elles se sont réduites cet hiver à la mise à disposition de quelques casernes et bâtiments publics pour de l'hébergement d'urgence, et concerneront peut-être quatre cent appartements ...pour toute l'Ile de France.

La fin de la politique de saisonnalité de l'hébergement d'urgence et l'objectif « zéro personne remise à la rue » ? Elle se traduit d'une part par des refus d'hébergement concernant aussi bien les familles que les célibataires, et d'autre part par la création de places de mauvaise qualité ( dortoirs , places en hôtel excentrées …) que dénoncent les fédérations d'associations du secteur.

L'arrêt des expulsions ? La circulaire prise par le Ministère ne concerne que les personnes étant arrivées au terme de la procédure DALO , complexe, longue et aux critères extrêmement restrictifs ( communiqué collectif des Associations Unies, 13 mai 2013).

Le « dispositif Duflot », qui devait contrairement au Scellier permettre la mise sur le marché de logements privés accessibles à tous ? Les observateurs , notamment les économistes de l'OFCE, s'accordent à dire qu'il s'agit encore une fois d'un dispositif très peu contraignant pour les propriétaires.

En 2012, il y avait 1,7 millions de demandes de logement social non satisfaites. Ce chiffre est très inférieur à celui du nombre de mal-logés, car nombre d'entre eux sont dans des situations de précarité et de découragement telles qu'ils ne sont pas en mesure de déposer et de renouveler une demande chaque année. Seules 300 000 demandes ont reçu une réponse. Une énième réforme de l'attribution des logements ne changera rien à ce chiffre, et ne fera qu'ajouter des critères aux critères, comme l'a fait la loi DALO qui a aggravé les difficultés des mal-logés au lieu de les résoudre.

Il faut donc de nouveaux logements sociaux en masse, correspondant aux ressources des demandeurs, des PLA-I. Pas des PLS, pas des dispositifs côuteux d'aides financières aux propriétaires privés pour du logement intermédiaire.

 UN LOGEMENT POUR TOUS MAINTENANT

 

16:24 Écrit par Collectif des Mal-logés en colère ! | Lien permanent | Tags : cecile duflot, foncier public, loi sru | | |  Facebook

 
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