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vendredi, 23 mai 2014

Usufruit Locatif Social à Paris :un cadeau aux gros investisseurs immobiliers

usufruit locatif social.jpgLors du dernier conseil de Paris, Anne Hidalgo, pour la première fois, a mis en avant publiquement un dispositif heureusement encore marginal à Paris, et jusqu'ici plutôt développé dans les Hauts de Seine : l'Usufruit Locatif Social.

Présenté comme une bonne idée pas chère pour loger les « classes moyennes », il s'agit surtout d'une pompe à budget pour les collectivités et les bailleurs sociaux, et d'une très bonne affaire pour les promoteurs et propriétaires aisés.

Le dispositif consiste à démembrer la nue-propriété et l'usufruit d'un logement pour une période de quinze à vingt ans : l'acheteur du logement bénéficie d'une ristourne allant jusqu'à la moitié de la valeur actuelle du bien, en cède l'usufruit à un bailleur social qui va louer ces logements en PLS ( les loyers les plus chers du logement social). Certes pendant quinze ans, le propriétaire ne perçoit pas les loyers : mais il ne paye aucun impôt sur le bien pendant toute cette durée ( ni ISF, ni taxe foncière) ...et à l'issue des quinze ans, il ne paiera pas d'impôt sur la plus value s'il revend le logement. Le bailleur social aura l'obligation de remettre le logement à neuf, d'une part, et de reloger les locataires dans son parc , d'autre part.

Le journal Capital parle de l'ULS comme d' «un bon plan méconnu pour les gros patrimoines immobiliers » et pour cause....Ce dispositif n'est accessible qu'à des fortunes suffisantes pour immobiliser un bien pendant quinze ans, mais permet à celles-ci des exonérations fiscales énormes et des achats de biens à des prix défiant toute concurrence.

Pour les Parisiens, l'affaire sera par contre catastrophique.

Les bailleurs sociaux vont encore une fois investir dans des logements ne correspondant pas à la demande : en effet 90% des demandeurs de logement ne peuvent accéder qu'à un PLUS ou à un PLA-I et les PLS ne trouvent déjà pas preneur. Anne Hidalgo met en avant les « classes moyennes » pour justifier que 39% de la production se fasse en PLS : mais dans les faits, 78% des PLS sont actuellement attribués à des foyers en dessous des plafonds. (source APUR)

La raison de cette désaffection des classes moyennes vis à vis du PLS est simple : les loyers de ces logements sont trop chers , notamment ceux des appartements familiaux, et à investissement égal, les foyers qui peuvent se le permettre préfèrent louer plus grand ou acheter un bien en proche banlieue. Les PLS se retrouvent donc attribués à des employés ou des ouvriers qui, eux , n'ont pas le choix et payent donc des loyers exorbitants au regard de leurs ressources tout en étant dans le logement social.

Jusqu'ici, au moins, les PLS étaient un investissement permanent pour la collectivité et les bailleurs sociaux : on pouvait toujours imaginer que ces logements du domaine public soient un jour reconventionnés avec des plafonds de loyer moins cher. Avec le développement de l'Usufruit Locatif Social, au contraire, l'argent public investi va aller à des logements, qui dans quinze ans, passeront totalement dans le parc privé ! Les bailleurs sociaux deviennent donc en quelque sorte les locataires des gros investisseurs immobiliers, avec les charges du propriétaire : entretien et rénovation du logement , et obligation de relogement de l'occupant de l'appartement en ULS à l'issue de la période d'usufruit. Et l'Etat comme la collectivité territoriale y perdent aussi, sous la forme des exonérations fiscales.

Seulement sur le papier, ces logements seront considérés comme du logement social au titre de la loi SRU...raison pour laquelle jusqu'ici, l'ULS était très utilisé par les communes riches qui ne veulent pas de vrai logement social , notamment dans les Haut de Seine.

A Paris, évidemment, ce dispositif pourra contribuer à la fameuse promesse de « 30% de logement social en 2030 »....mais en 2032, à l'expiration de la période d'usufruit des logements produits actuellement, le chiffre risque fort de baisser drastiquement.

Inutile et coûteux pour le présent, dangereux pour l'avenir du logement social, l'ULS doit être banni des politiques de logement parisiennes au profit d'une adéquation entre l'offre et la demande, c'est à dire d'une production massive de PLA-I et de PLUS.

Retrouvez notre dossier spécial Usufruit Locatif Social ici

 

13:53 Écrit par Collectif des Mal-logés en colère ! | Lien permanent | Tags : usufruit locatif social, anne hidalgo, pls, mixité sociale, loi sru, exonérations fiscales | | |  Facebook

mercredi, 20 novembre 2013

Logement social: NKM et ses alliés en veulent bien pour eux , mais pas pour les autres.

Devant la mairie du 16ème, ce matin, les mal-logés manifestaient leur colère devant des grilles fermées en urgence devant ces visiteurs inhabituels.

Il s'agissait pour nous de faire connaître notre exaspération et nos attentes aux alliés locaux de NKM: dans le 16ème, des milliers de foyers attendent un relogement, ce sont des Parisiens comme les autres, et pourtant , ils sont la cible permanente de la campagne municipale , où Nathalie Kosciusko-Morizet comme les maires d'arrondissement de l'Ouest Parisien répètent à l'envie qu'il y aurait trop de logement social à Paris.

Il n'y en avait pas trop en tout cas, pour les deux candidats d'arrondissement présentés par NKM et qui en bénéficiaient jusqu'ici.

Tout le monde a droit à un logement, dans le 16ème comme ailleurs.

 


Paris 16ème: les habitants mal-logés... par HLMPOURTOUS

Le tract diffusé sur place

Logement social : à Paris NKM et ses alliés en veulent bien pour eux , mais pas pour les autres.

Aujourd'hui Nathalie Kosciusko-Morizet présente officiellement ses candidats : mais la nouvelle a déjà fait son effet : deux des têtes de liste de la campagne de NKM vivaient jusqu'ici dans des logements sociaux, du 19ème et du 11ème arrondissement.

Mal-logés en lutte, la démagogie n'est pas notre arme : nous ne sommes pas « scandalisés », et au vu des loyers assez élevés de ces logements, il est clair que ce sont des PLS, les plus chers des logements sociaux et qu'il est absurde de prétendre que ces élus prennent la place d'une famille « modeste ». En réalité, il prennent la place qui est celle de cette catégorie sociale qu'on appelle la « classe moyenne », qui n'a jamais été exclue des objectifs du logement social.

C'est bien là que le bât blesse : toute la campagne actuelle de NKM est fondée sur l'argument selon lequel les classes moyennes seraient les grandes oubliées à Paris , au détriment des classes populaires, pour qui tout serait fait en terme de logement social. La réalité des conditions de vie de ses propres candidats vient de démontrer le contraire. Les deux ont d'ailleurs répété que ces logements sociaux leur avaient rendu de grands services et qu'ils n'auraient pu se loger sans. A Paris, actuellement, seuls 20% des nouveaux logements mis sur le marché sont des PLA-I réservés aux revenus les plus modestes, et la véritable injustice est là car nous sommes 70% des demandeurs de logements. Les PLS constituent 20% des nouvelles productions , alors qu'ils ne correspondent qu'à 15% de la demande.

Le deuxième enseignement sur ces deux affaires concerne la localisation de ces logements, tous deux situés dans l'Est parisien, ces contrées « sans mixité sociale » dénoncées par NKM. Manifestement, ses candidats s'y plaisaient bien , et la mixité sociale y paraît donc respectée , puisqu'au sein des HLM, se cotoient élus et ouvriers.

Nous manifestons aujourd'hui devant la mairie du 16ème, afin que Nathalie Kosciusko-Morizet et ses candidats tirent des enseignements rapides de leurs propres situations , cessent de tirer à boulets rouge sur le logement social, et mettent en œuvre dans leurs arrondissements cette mixité sociale dont ils s'accommodent très bien ailleurs : il est inacceptable, par exemple, que les demandeurs modestes du 16ème arrondissement n'aient aucune réponse à leurs demandes de relogement, et que la construction de logements correspondant à leurs besoins soit sans cesse présentée comme une catastrophe potentielle pour les habitants plus aisés de l'arrondissement. La seule proposition de NKM pour les Parisiens demandeurs de logement social est une attention particulière portée aux personnes âgées : ce n'est pas une mauvaise idée, car avec une petite retraite, il est totalement impossible de vivre dans de bonnes conditions à Paris, sans accès au logement social. Seulement, à chaque fois que nous évoquons des dossiers de retraités dans les arrondissements de l'Ouest Parisien et notamment le 16ème, les élus d'arrondissement nous opposent des revenus trop faibles.

13:34 Écrit par Collectif des Mal-logés en colère ! | Lien permanent | Tags : nathalie kosciusko-morizet, claude goasguen, municipales paris 2014, loi sru | | |  Facebook

jeudi, 23 mai 2013

Le foncier public doit servir pour de vrais logements sociaux: occupation de l'AFTRP

Les mal-logés ont occupé toute la matinée d' aujourd'hui l'Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne ( AFTRP).

Etablissement public au service de l'Etat et des collectivités territoriales franciliennes, l'AFTRP est l'aménageur qui va directement mettre en œuvre la loi sur la cession de foncier public à bas prix ou gratuit censé faciliter la construction de « logements sociaux ».

Une nouvelle fois, la déception est au rendez-vous après la publication des décrets d'application de la loi : celle-ci n'impose rien aux collectivités territoriales en terme de construction de vrais logements sociaux, ceux qui correspondent à la demande : des PLA-I. Le dispositif est purement incitatif.

Nous avons été reçus par le directeur du foncier de l'AFTRP qui nous a confirmé que l'Etat ne pourrait rien imposer, et que la proportion de logements sociaux et très sociaux serait déterminée au terme de négociations entre les préfets, les collectivités territoriales et les bailleurs, pour chaque terrain libéré.

Nous savons ce que cela signifie concrètement : les maires qui ne veulent pas de logement social vont continuer à faire de l'obstruction, les bailleurs sociaux qui privilégient les logements les plus chers du type PLS aussi.

Ce n'est pas le changement promis, pour cette loi, comme pour l'ensemble de la politique du logement.

L'AFTRP a pris l'engagement de nous faire recevoir au plus vite par son directeur général , tandis que le Ministère du Logement se déclarait disposé à nous recevoir.

Nous comptons bien lors de ces entrevues obtenir le détail des cessions réellement prévues et le nombre de vrais logements sociaux qui vont être produits à court terme. En tout cas, la mobilisation ne peut que s'amplifier tant que la réponse à la demande des mal-logés ne sera pas une priorité absolue pour ce gouvernement.


Mal-logement: occupation de l'AFTRP par HLMPOURTOUS

 

Le tract diffusé sur place

Des vrais logements sociaux, maintenant.

Les mal-logés investissent aujourd'hui l'Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne ( AFTRP).

Etablissement public au service de l'Etat et des collectivités territoriales franciliennes, l'AFTRP est l'aménageur qui va directement mettre en œuvre la loi sur la cession de foncier public à bas prix ou gratuit censé faciliter la construction de « logements sociaux ».

Le problème, c'est qu'aucune indication , aucune contrainte réelle ne pèse sur la nature finale des logements qui seront construits : le Ministère refuse d'adapter l'offre à la demande, donc d'imposer aux collectivités et aux bailleurs sociaux la construction de logements à loyers vraiment modérés, des PLA-I et leur laisse toute latitude pour construire plutôt du PLS, c'est à dire des logements dont les loyers ne correspondent aux revenus que de 15% des demandeurs en Ile de France. Les décrets qui sont parus fonctionnent sur un système de décôte progressive selon le type de logements construits : les maires et les bailleurs qui refusent de faire du PLA-I auront donc quand même des avantages financiers pour les PLS !

En ces temps de restriction budgétaire généralisée, on ne peut pas accepter qu'une partie des ressources de l'Etat soient affectées à des financements pour des logements qui ne correspondent pas ou peu aux besoins des mal-logés. La mouture finale de cette mesure, qui aurait pu être bénéfique correspond bien à l'orientation globale de la politique du logement actuelle : de grandes annonces qui finissent par se réduire à pas grand-chose.

Les réquisitions de logements vacants ? Après un an de communication tous azimuts, elles se sont réduites cet hiver à la mise à disposition de quelques casernes et bâtiments publics pour de l'hébergement d'urgence, et concerneront peut-être quatre cent appartements ...pour toute l'Ile de France.

La fin de la politique de saisonnalité de l'hébergement d'urgence et l'objectif « zéro personne remise à la rue » ? Elle se traduit d'une part par des refus d'hébergement concernant aussi bien les familles que les célibataires, et d'autre part par la création de places de mauvaise qualité ( dortoirs , places en hôtel excentrées …) que dénoncent les fédérations d'associations du secteur.

L'arrêt des expulsions ? La circulaire prise par le Ministère ne concerne que les personnes étant arrivées au terme de la procédure DALO , complexe, longue et aux critères extrêmement restrictifs ( communiqué collectif des Associations Unies, 13 mai 2013).

Le « dispositif Duflot », qui devait contrairement au Scellier permettre la mise sur le marché de logements privés accessibles à tous ? Les observateurs , notamment les économistes de l'OFCE, s'accordent à dire qu'il s'agit encore une fois d'un dispositif très peu contraignant pour les propriétaires.

En 2012, il y avait 1,7 millions de demandes de logement social non satisfaites. Ce chiffre est très inférieur à celui du nombre de mal-logés, car nombre d'entre eux sont dans des situations de précarité et de découragement telles qu'ils ne sont pas en mesure de déposer et de renouveler une demande chaque année. Seules 300 000 demandes ont reçu une réponse. Une énième réforme de l'attribution des logements ne changera rien à ce chiffre, et ne fera qu'ajouter des critères aux critères, comme l'a fait la loi DALO qui a aggravé les difficultés des mal-logés au lieu de les résoudre.

Il faut donc de nouveaux logements sociaux en masse, correspondant aux ressources des demandeurs, des PLA-I. Pas des PLS, pas des dispositifs côuteux d'aides financières aux propriétaires privés pour du logement intermédiaire.

 UN LOGEMENT POUR TOUS MAINTENANT

 

16:24 Écrit par Collectif des Mal-logés en colère ! | Lien permanent | Tags : cecile duflot, foncier public, loi sru | | |  Facebook

 
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