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mercredi, 12 novembre 2014

Sylvain Mathieu, directeur de la DIHAL reçoit la visite des mal-logés au Ministère

sylvain mathieu,dihal,hébergement d'urgence,samu social,plan grand froid,dalo,115,décrets alur,péril,insalubrité,saturnisme,anah,sylvia pinel,accueil inconditionnel,errance urbaine70 mal-logés ont fait irruption cet après-midi dans les locaux fraîchement rénovés du Ministère de l'Ecologie, boulevard Saint Germain. C'est désormais ici que siège le nouveau délégué à l'Hébergement et au Logement, Sylvain Mathieu. Celui-ci a remplacé Alain Régnier, dont les positions contre les expulsions avaient déplu.
 
En ce début d'hiver, nous sommes venus montrer la réalité en face au nouveau délégué: celles de tous les hébergés, de toutes les victimes d'insalubrité , de toutes les personnes en errance urbaine qui vont passer une nouvelle saison dans des hôtels pourris aux quatre coins de l'Ile de France, dans des logements ultra-humides avec des chauffages d'appoint chers et dangereux. Celle de foyers qui attendent un logement depuis dix ans, depuis vingt ans, à qui l'on demande sans cesse de faire des nouvelles procédures, de nouveaux dossiers qui n'aboutissent jamais à rien.
 
Reçus par le directeur de cabinet de Sylvain Mathieu, qui était en réunion à Matignon, nous avons exigé et obtenu l'engagement d'un rendez-vous avec le délégué lui-même. Cet hiver nous ne souffrirons pas en silence, et nous comptons bien multiplier les actions pour le respect d'un droit minimum et élémentaire, le logement.

 


Le Ministère de l'Ecologie (DIHAL) occupé par... par HLMPOURTOUS

Communiqué diffusé sur place
 
Plan Grand Froid  : le mal-logement n’est pas un accident climatique, l’urgence sociale ne dépend pas du thermomètre.


Depuis des années, les gouvernements successifs promettent d’en finir avec la gestion saisonnière de l’hébergement d’urgence. Mais chaque année, dans le plan Grand Froid hivernal, il faut bien inclure des mesures concernant les sans abri et les mal-logés. Tout simplement, parce que le problème de fond du mal-logement n’est pas traité.


En ce début d’hiver 2014, la situation s’aggrave. En Ile de France, la majorité des appels d’urgence au SAMU social ne débouche sur rien  : à Paris, ce sont 205 personnes en famille, qui chaque soir  n’avaient aucune solution cet automne.
Le nombre de refus de prises en charges par le SAMU social, qui est pourtant le dernier recours, n’a fait qu’augmenter ces dernières années  : au lieu d’agir en amont, cet automne, les Préfectures ont aggravé la situation, en donnant le feu vert même pour les expulsions des prioritaires DALO, les seuls mal-logés à être protégés par une circulaire précédente

.
La saturation de l’hébergement d’urgence fabrique l’errance urbaine, crée et aggrave la précarité sociale et professionnelle  : aujourd’hui 70% des familles hébergées en hôtel en Seine Saint Denis ou dans le Val d’Oise viennent de la capitale et y ont leurs enfants scolarisés. Pour ces familles, garder un emploi ou en retrouver un, mettre à jour sa situation administrative, avoir accès aux soins, à une scolarité normale est impossible ou rendu terriblement difficile .Et à ces  mêmes familles, les bailleurs sociaux opposeront des refus de relogement parce que leur dossier est trop précaire.


L’hiver 2014, comme les précédents sera marqué par les conséquences d’une autre forme de mal-logement. Parmi les victimes du fléau des intoxications au monoxyde de carbone, beaucoup le sont à cause de l’insalubrité des logements qui obligent à utiliser des chauffages d’appoint pour moins souffrir du froid. Beaucoup de ménages finissent avec des dettes de loyer et du surendettement à cause des factures énormes pour simplement chauffer des taudis mal isolés.


Dans ce domaine là aussi, l’attentisme est de rigueur  . Confronté à l’habitat indigne, les mal-logés subissent aussi les aléas de l’usine à gaz censée le traiter. Derrière les cas symboliques de marchands de sommeil mis hors d’état de nuire se cache la réalité des centaines de milliers de logement dégradés où le locataire, renvoyé de sa mairie à sa Préfecture, doit attendre que les pouvoirs publics aient classé son problème dans une des innombrables catégories légales qui déclenchent chacune des procédures distinctes et interminables. C’est ainsi que les affections respiratoires graves et chroniques se répandent chez une partie de la population qui passe des hivers sans fin dans des logements pourris par l’humidité , pendant que des propriétaires très au fait des moyens de se protéger encaissent les loyers.


La solution chacun la connaît  : reloger décemment. Seulement, chaque année, les Ministres réaffirment qu’il faut réellement mobiliser le contingent du 1% patronal. Chaque année, on constate l’insuffisance de la production de logements très sociaux, la nécessité d’imposer le respect de la loi SRU, ou d’en finir avec la gestion saisonnière de l’hébergement d’urgence.Et chaque année, on ouvre des gymnases et les salles d’attente des hôpitaux après avoir constaté que les objectifs de construction n’étaient pas remplis, que les hébergements d’urgence comme l’hôtel ou les foyers sont devenus un piège dont les mal-logés ne sortent pas.


Nous sommes venus dire la colère des demandeurs de logement au nouveau Préfet National chargé de l’Hébergement et du Logement, Sylvain Mathieu. Nous sommes venus lui rappeler nos attentes sur son rôle  : pas la distribution de miettes de droit, de nuitées d’hôtel au compte gouttes, ou d’un coup de peinture pour cacher la misère dans nos taudis, mais le respect du droit au logement pour tous, et un vrai plan d’urgence pour le logement.
 

17:53 Écrit par Collectif des Mal-logés en colère ! | Lien permanent | Tags : sylvain mathieu, dihal, hébergement d'urgence, samu social, plan grand froid, dalo, 115, décrets alur, péril, insalubrité, saturnisme, anah, sylvia pinel, accueil inconditionnel, errance urbaine | | |  Facebook

jeudi, 17 octobre 2013

Ateliers de l'ANAH: Cecile Duflot interdit l'accès aux premiers concernés, les mal-logés

Ce 17 octobre, Cecile Duflot compte se rendre à la manifestation organisée pour les Journées Mondiales du Refus de la Misère, place du Trocadéro....et ce après avoir envoyé la police à des mal-logés venus manifester aux Ateliers de l'ANAH ( Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat), organisés ce matin dans les luxueux salons de l'Espace 15, à deux pas de la Tour Eiffel.

Mme Duflot s'obstine effectivement à refuser la misère...au Ministère, où les demandeurs de logement pauvres ne sont décidément pas les bienvenus , parce qu'ils ont le mauvais goût de lui demander une vraie politique du logement social, désespérément absente. En un an la Ministre du Logement a jeté ses engagements à la poubelle les uns après les autres. Pas de réquisitions, pas d'hébergement inconditionnel même en cas d'extrême-urgence, pas d'arrêt global des expulsions locatives. Elle a aussi renoncé à l'objectif de 150 000 logements sociaux cette année.

Une nouvelle fois, seuls les propriétaires-bailleurs verront les promesses tenues, comme en témoigne le déblocage de fonds en urgence pour 10 000 logements intermédiaires par la Caisse des Dépôts.

La misère, les mal-logés en lutte refusent d'y rester, ce 17 octobre comme tous les autres jours de l'année.

Aujourd'hui, apparemment très énervé par la venue de mal-logés dans un évènement qui pourtant les concernait pleinement, Mr Dominique Braye, président de l'ANAH et élu UMP s'est fait le porte-parole de la Ministre pour nous informer que "les manifestations étaient l'arme des faibles".

La remarque était faite avec mépris, mais nous la prenons comme un conseil avisé: la lutte continue !


Journée Mondiale du Refus de la Misère: Cecile... par HLMPOURTOUS


Le communiqué diffusé sur place

Mal-logement  : financer les bailleurs privés,

réprimer les mal-logés, il y en a assez.

 

Les mal-logés en colère manifestent aujourd'hui à l'occasion des ateliers de l'ANAH ( Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat ) où Cecile Duflot doit intervenir, et où sont également présents de nombreux représentants des collectivités territoriales et des services de l'Etat.

Sur le front du mal-logement, la situation ne cesse de se dégrader, la tension ne cesse de monter  :Le SAMU social ne répond plus à 75% des demandes d'hébergement. En Seine Saint Denis, les services sociaux viennent d'être informés que le dispositif Solibail , alternative à l'hôtel , est saturé, et qu'il ne faut plus y orienter personne. L'objectif de 150 000 logements sociaux ne sera évidemment pas atteint, ce sera au mieux 100 000, après deux années consécutives où la production a déjà chuté de manière dramatique. A Paris, le nombre de demandeurs de logement social est passé de 126 000 à 137 000 en un an .

Mais pour ce gouvernement, qui n'a plus que le mot «  logement intermédiaire  » à la bouche, le logement social, accessible pourtant à au moins 70% des Franciliens , est délaissé dans les faits malgré l'urgence.

En cette rentrée 2013 le gouvernement a bien crée un fonds d'urgence abondé par la Caisse des Dépôts   : entre l'apport initial et le prélèvement sur les livrets ensuite, c'est un milliard d'euros qui sera dépensé par le trésorier de l'Etat, pour 10 000 logements.... intermédiaires. Il s'agit de nouveaux logements privés, dont les propriétaires, la CNP et BNP Paribas, entre autres, devront simplement maintenir un niveau de loyer un peu inférieur à celui du marché pendant dix ans. En échange, outre l'aide directe de la Caisse des Dépôts, les gros investisseurs auront une TVA ramenée à 10% et une exonération de l'impôt sur le foncier.

C'est le monde à l'envers  : jamais les profits des propriétaires-bailleurs n'ont été aussi élevés, étant donné les montants vertigineux des loyers. Et jamais ils n'ont été autant aidés par l'Etat, que ce soit pour les travaux de rénovation qui augmentent la valeur de leurs biens, ou pour proposer des loyers à peine inférieurs à ceux du marché. Quant aux petits propriétaires-occupants, beaucoup n'ont de toute façon pas les moyens de rénover leurs logements, même avec une aide partielle.

 Ces cadeaux sont scandaleux quand on les compare à la manière dont est traité le logement social  : dans le budget 2013, l'investissement total de l'Etat se monte à 500 millions d'euros, 2500 euros par logement, soit une baisse de 54% en dix ans. Aujourd'hui, seuls 52% des fonds dégagés par la collecte sur le livret A sont disponibles pour le logement social .

 Cette bienveillance à l'égard des propriétaires contraste avec la dureté du gouvernement envers les mal-logés  : aucun plan d'urgence de relogement n'a été mis en œuvre, les expulsions locatives se poursuivent , même au sein du logement social. La loi DALO n'est plus qu'une cause d'engorgement des tribunaux administratifs franciliens, où chaque semaine , des matinées entières sont consacrées à faire défiler les prioritaires en attente, avec des audiences de moins de cinq minutes pour chaque dossier.

 Et les mal-logés en lutte ont plus souvent la police que la Ministre du Logement comme interlocuteur.

 Dans la journée organisée par l'ANAH aujourd'hui, il n'y a pas d'atelier «  Reloger maintenant «  : nous sommes donc venus l'imposer, par notre présence.


15:35 Écrit par Collectif des Mal-logés en colère ! | Lien permanent | Tags : journée mondiale du refus de la misère, loi alur, cecile duflot, anah, logement intermédiaire, loyers maîtrisés | | |  Facebook

vendredi, 08 février 2013

Occupation de l'ANAH: les "loyers maîtrisés" ne sont pas du logement social

2013-02-08 13.04.29.jpg70 mal-logés ont été évacués de l'Agence Nationale pour l'Amélioriation de l'Habitat ( 8, avenue de l'Opéra ) après plusieurs heures d'occupation, par un dispositif policier démesuré.

L'Anah fait partie des rares opérateurs publics du logement qui ont vu leur budget augmenter considérablement cette année. Mais pour quoi faire ?

Pas du logement à bon marché, puisque jusqu'ici les deux tiers des logements à loyer soit-disant "maîtrisés" sont des loyers intermédiaires accessibles à des personnes ayant jusqu'à 4000 euros mensuels de revenus.

En pleine pénurie de logement à bon marché, François Hollande a annoncé le renforcement de ce type de dispositifs !

La directrice adjointe de l'ANAH a bien évoqué "quelques arbitrages en cours" pour augmenter un peu le nombre de logements à loyer social de l'ANAH, mais évidemment sans s'engager sur le résultat de ces arbitrages.

Le Ministère du Logement ne s'engage pas non plus, et face à nos demandes, c'est une nouvelle fois un dispositif policier démesuré qui a été envoyé pour l'évacuation.

Dans ces conditions, il n'est pas étonnant que la Préfecture de Paris que nous avons saisi pour des dossiers d'expulsion et de ruptures d'hébergement soit aux abonnés absents et incapable de nous proposer autre chose que des rendez-vous dans un mois, soit quelques jours avant la fin de la trève d'hiver !

Les mal-logés ne se laisseront pas faire, la lutte continue !

 


Des mal-logés évacués de l'Agence Nationale de... par HLMPOURTOUS

Communiqué diffusé sur place:

OCCUPATION DE L'ANAH :

le loyer maîtrisé ce n'est pas du logement social

 

Parmi les opérateurs publics du logement, l'ANAH ( Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat ) a fait partie des rares qui ont obtenu une hausse très importante de leur budget. Alors que l'aide directe à la construction de logements sociaux reste très largement insuffisante et que le montant du financement étatique par logement baisse, le gouvernement a donc fait le choix d'investir encore plus d'argent public dans ce qui est appelé le « loyer maîtrisé », comme l'a confirmé François Hollande lors d'une intervention à Ermont Eaubonne.

Dans ce dispositif, le propriétaire-bailleur reçoit des subventions pouvant aller jusqu'à la 25% du montant de travaux réalisés pour améliorer ses logements : à ceci s'ajoutera une déduction fiscale allant de 30 0 60% sur les revenus fonciers bruts, et une subvention au loyer, sous forme de prime allant jusqu'à 100 euros par m2.

 Ce choix ne correspond pas à la demande criante en logement qui émane en grande partie des personnes à revenus modestes : les « loyers maîtrisés » dans leurs formules actuelles sont surtout une aide aux propriétaires privés, même ayant un patrimoine important, ils coûtent cher, et constituent de toute façon une solution temporaire.

Sur la période 2007-2009, 65 748 logements ont été conventionnés avec l’Anah : 4 134 avec un loyer très social, 21 403 avec un loyer social et 40 211 avec un loyer intermédiaire.

Le constat est sans appel : deux tiers des logements subventionnés par l'Anah ne sont pas du logement à loyer social. Pour les 40 200 logements à loyer intermédiaires, les propriétaires peuvent louer à des personnes gagnant jusqu'à 44 000 euros par an, pour un foyer composé d'une seule personne !

 Même pour les logements conventionnés en social ou très social, l'argent public aura été investi pour une solution temporaire : les conventionnements de l'ANAH n'engagent le propriétaire que sur 9 ans, ensuite le logement est à nouveau loué aux prix du marché si le propriétaire le souhaite.

 Certes une partie des travaux subventionnés par l'ANAH concerne les situations d'habitat indigne : mais dans ce domaine aussi, la politique menée profite surtout aux propriétaires-bailleurs à qui l'ANAH octroie toutes ces aides financières sans conditions de ressources, alors que les propriétaires-occupants, eux, y sont soumis. Est-il normal que des bailleurs à l'aise financièrement qui n'ont pas respecté leurs obligations d'entretien et de rénovation soient financés par l'Etat ? De plus, les aides octroyées par l'ANAH ne tiennent aucun compte de l'occupation réelle du logement, et par exemple de la suroccupation : aucun dispositif de relogement des locataires n'est prévu pour les logements soumis à travaux , et ceux-ci s'ils améliorent la valeur du bien loué, ne règlent pas la situation de mal-logement.

 Le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre formule un constat sans appel : les aides publiques doivent être tournées vers le logement très social si l'on veut résorber la crise du logement. Or depuis des années, ce sont les loyers intermédiaires qui sont privilégiés dans la production des bailleurs sociaux ( 51% des nouveaux logements construits entre 2001 et 2012 étaient des PLS), mais aussi au travers des loyers maîtrisés. Dans ce dernier cas, c'est encore plus scandaleux, dans la mesure où il s'agit d'aides financières à des propriétaires privés , pour des logements qui n'augmenteront pas , à terme, la proportion du parc social.

 Nous sommes donc à l'ANAH pour exiger que le budget de 508 millions d'euros, alimenté notamment par le 1% Logement et donc par nos salaires soit utilisé pour faire du logement vraiment social !

 

UN LOGEMENT POUR TOUS MAINTENANT !

15:39 Écrit par Collectif des Mal-logés en colère ! | Lien permanent | Tags : anah, loyers maîtrisés, logement intermédiaire, pls | | |  Facebook

jeudi, 10 février 2011

UNPI: nouvelle provocation sur les chiffres du mal-logement

Ces derniers jours, l'Union Nationale des Propriétaires Immobiliers a diffusé des chiffres, repris dans les médias , qui voudraient démontrer que la crise du logement n'existe pas , que les mal-logés sont une infime minorité de la population, et que l'argent public du logement devrait être consacré en grande partie à l 'aide financière aux propriétaires bailleurs.

L'UNPI réagissait aux chiffres publiés dans le rapport de la Fondation Abbé Pierre, avec une méthode sans doute inspirée de celle du Secrétariat d'Etat au Logement, qui, lui, affirmait quelques jours auparavant que la construction de logements sociaux battait tous les records.

L'UNPI  ose affirmer qu'il n'y a que 250 000 personnes « privées de logements », et qu'il suffirait donc de construire 250 000 HLM pour que le problème soit réglé.

Mauvaise plaisanterie ou ignorance totale de la situation ? La catégorie « privé de logement » n'inclut pas les personnes victimes de l'insalubrité, les personnes hébergées chez leur famille, chez des tiers, et toutes celles qui souffrent de la sur-occupation. Elle n'inclut pas tous ceux qui se privent et survivent à peine pour payer un loyer dans le privé, ni les propriétaires qui voudraient devenir locataires parce que le logement est trop petit.  . Quand on a la chance de ne pas souffrir du mal-logement, le minimum de décence consiste à ne pas dire des énormités pareilles.

Pour l'UNPI, tout est simple : il suffit de « réhabiliter l'ancien » et donc d'augmenter le financement public aux propriétaires bailleurs. Cela a déjà été fait, par l'ANAH, aujourd'hui le taux de prise en charge des travaux de mise aux normes est quasiment de 50%, la moitié des propriétaires qui en bénéficient  y ont droit sans aucune condition de ressources.

L'UNPI, qui se plaint des « taxes » contraignantes, ignore-t-elle par exemple, l'existence de l' « usufruit social » : il consiste en une exonération quasi-totale des impôts immobiliers à l'achat du bien, en échange de sa location pendant quinze ans au taux de loyer le plus élevé du logement social ( PLS ), et exonération de l'impôt sur la plus-value en cas de vente du bien immédiate après les quinze ans. Et toujours sans conditions de ressources ...

L'UNPI exige de nouvelles règles plus avantageuses pour la « garantie des risques locatifs » : les dispositifs financés par l'Etat et le 1% logement, issu des cotisations salariales existent, mais les garanties demandées sont toujours plus importantes, les loyers toujours plus élevées, les catégories sociales refusées par les bailleurs de plus en plus nombreuses.

Tout ceci n'a pas empêché la crise du logement de s'amplifier, et l'incitation financière ne marche manifestement pas sur les propriétaires bailleurs.

Le logement social construit en masse a par contre montré son efficacité pour tous : il répond à la demande des revenus modestes, il permet  de multiplier l'offre et de faire que tous les bailleurs privés soient amenés à proposer des loyers raisonnables, des logements corrects, et empêche la spéculation immobilière, rendant ainsi la propriété accessible à ceux qui le souhaitent.

Des logements sociaux en masse maintenant !

14:16 Écrit par Collectif des Mal-logés en colère ! | Lien permanent | Tags : unpi, apparu, mal-logement, fondation abbé pierre, anah, garantie risques locatifs, usufruit social | | |  Facebook

mercredi, 16 juin 2010

Journée nationale de lutte contre l'habitat indigne: une politique de dissimulation de la réalité

Ce jeudi 17 juin, c'est la journée nationale de l'Habitat Indigne.

A l'heure où les chiffres font état de plusieurs millions de mal logés, les politiques de tous bords se félicitent pourtant des actions menées contre l'insalubrité et l'indécence.

Benoist APPARU avance la somme , apparemment énorme, de 257 millions d'euros investis dans le traitement de 23 000 logements par an. Bertrand Delanoe avance lui, la résorption quasi totale des « 1030 immeubles insalubres » détectés en 2001 à Paris... il n'en resterait que trois !

Mais les mal logés savent que tout repose sur la définition de l' « insalubrité » et de l' « indécence » par les pouvoirs publics.

 

La loi définit de manière très large la notion de logement indigne:

"Constituent un habitat indigne les locaux ou installations utilisés à des fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé..

 

Dans la réalité des politiques menées, l'humidité chronique, l'absence d'aérations, l'absence de sanitaires convenables, la sur-occupation ne sont jamais prises en compte isolément, et même ensemble, elle ne donnent lieu à un classement en « logement indigne » qu'aux termes de processus qui durent des années.

Obtenir une simple visite de son logement nécessite de s'adresser à des interlocuteurs multiples: la Préfecture de Police , les Services Techniques de l'Habitat, les PACT ARIM, les associations subventionnées par l'Etat pour tel ou tel aspect spécifique. A Paris, la décision sur un même logement peut ainsi donner lieu aux visites de quatre ou cinq services différents avant d'être prise.

 

Aucun de ces interlocuteurs n'est neutre et indépendant des autorités qui pourraient se trouver contraintes à reloger par une décision de classement en logement « indigne »: tous dépendent hiérarchiquement soit de l'Etat, soit de la Mairie. Et donc aussi d'élus locaux ou de Ministres du Logement, dont aucun ne peut faire face aux demandes de logement sociaux, de toute façon.

 

Hormis les cas extrêmement graves, ce n'est donc pas le classement en habitat indigne, mais la simple indécence qui est retenue et elle ne met légalement aucune obligation de relogement à la charge du propriétaire, ni à celle des pouvoirs publics, hormis en cas de DALO positif.

 

Mais les commissions de médiation DALO ne statuent jamais positivement si les pouvoirs publics n'ont pas préalablement reconnu l'indécence. La procédure est un donc un cercle vicieux sans fin pour les mal logés, une suite de dossiers qui n'aboutissent à rien, puisque l'offre de logements sociaux ne suit pas.

 

En attendant, les chiffres officiels sur le nombre de logements indécents sont évidemment bien en deça de la réalité et permettent aux politiques de tous bords de se féliciter d'une politique qui ne fait que masquer la réalité

 

De fait, l'immense majorité des crédits investis dans la « lutte contre l'insalubrité » sont finalement versées aux propriétaires pour la réalisation de travaux , désormais pris en charge jusqu'à 80 % par l'ANAH.Mieux conseillés et informés de leurs droits que les locataires, les propriétaires privés jonglent avec les financements publics, réhabilitent leur logement, puis le vendent: en effet les zones prioritaires choisies par l'ANAH en Ile de France, correspondent à des quartiers en pleine rénovation urbaine, ou les prix de l'immobilier sont en hausse depuis une dizaine d'années.

Le plus souvent les logements sont peut-être « traités », mais l'aboutissement final pour les mal logés , c'est la sortie vers une autre forme de mal logement: soit un autre logement indécent ailleurs, soit l'hébergement d'urgence, soit l'errance urbaine.

 

Si la politique de lutte contre l'insalubrité était efficace, le nombre de demandeurs de logement sociaux aurait baissé: il ne fait qu'augmenter.

 

 

 

 

21:21 Écrit par Collectif des Mal-logés en colère ! | Lien permanent | Tags : habitat-indigne, apparu, anah, delanoe, logement, insalubrite, saturnisme, dalo, taudis | | |  Facebook

jeudi, 05 février 2009

Des mal logés trainés au tribunal par la Pérfecture: occupation du Pacte de Paris

Une centaine de mal logés ont occupé aujourd'hui le Pacte de Paris, un opérateur privé financé par la Préfecture et la Mairie pour "résorber" l'insalubrité": dans les faits, il s'agir surtout d'offrir aux propriétaires des subventions avantageuses pour des travaux, sans garantie de relogement pour les occupants.

Nous étions là pour exiger le retrait d'une assignation en justice de la Préfecture à l'encontre d'une famille mal logée: celle-ci exige un vrai relogement et pas des travaux "palliatifs" inefficaces pour le traitement du plomb, dans un immeuble ou d'autres logements ont déjà été traités, et ou le plomb est toujours présent.

Nous avons rappelé au directeur du Pacte de Paris, que le saturnisme est une maladie de la misère et des taudis, une parmi d'autres tout aussi dangereuses. Aujourd'hui, ce sont la Préfecture , la mairie et le Pacte qui décident seuls des immeubles et des logements à diagnostiquer, et les signalements des mal logés eux même ne sont jamais suivis d'actions.

Comme les constats d'insalubrité entrainent l'obligation de relogements urgents par la Préfecture et la Ville, ceux ci sont délivrés au compte goutte, et des dizaines de milliers de personnes continuent à croupir dans des taudis non recensés.

Assez de travaux bidon!

Assez de temps perdu!

Des logements maintenant

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Communiqué diffusé sur place

 

Occupation du Pacte de Paris : le seul palliatif à l'insalubrité c'est le relogement.

 

Alors que la Préfecture vient d'assigner en justice une mère de famille du collectif qui refuse des travaux dits palliatifs dans un taudis insalubre du 10ème arrondissement, une centaine de mal logés occupent  le Pacte de Paris,28, rue Tronchet,  chargé de la résorption de l'insalubrité par la Préfecture et la Ville.

 

Depuis des années, la Préfecture et la Ville, au lieu de reloger immédiatement les occupants des logements oùl la présence de plomb est avérée, se contentent de « travaux palliatifs » qui consistent à apposer un revêtement dégradable sur les « parties accessibles « .On cache la misère et on ferme les yeux sur le vrai problème, le mal logement.

 

La Préfecture accuse les familles qui refusent ces travaux de mettre sciemment en danger la vie de leurs enfants, pour obtenir un relogement plus vite.

Cette accusation est non seulement insupportable, mais elle masque la réalité, à savoir l'inefficacité des politiques « palliatives «  dans le traitement de l'exposition au plomb, Et aux autres maladies de l'insalubrité.

 

L'exposition au plomb est rarement la seule source d'insalubrité dans un logement : en Ile de France, dans plus de la moitié des dépistages positifs chez l'enfant, le logement de la famille est dégradé et insalubre, et dans 87 pour cent des cas, le foyer vit en état de suroccupation. ( étude de l'INVS juillet 2008)

 

Ces deux critères ont été avant même le vote de la loi DALO, des critères légaux de relogement urgent et prioritaire : l'exposition au plomb est donc d'abord le résultat de l'inaction de l'Etat et des pouvoirs publics.

 

Ceux-ci ont fixé arbitrairement un seuil au-delà duquel la quantité de plomb dans le sang présenterait des effets toxiques durables : or des études menées en France et dans le monde entier concluent que ce seuil de 100 micro unités n'a aucune valeur scientifique et universelle : des déficiences mentales, dans la concentration, dans les compétences établies par les tests de QI, mais aussi des problèmes physiques, notamment d'équilibre et de perception des couleurs ont été constatés bien avant ce seuil.

 

De plus, la contamination des adultes, contre laquelle aucune mesure n'est prise, notamment en cas de travaux dans les immeubles, ou seules les familles avec de jeunes enfants sont déplacées, n'est pas sans risques sur la santé : et notamment, pour les femmes, puisque le plomb se fixe définitivement sur les os et passe dans le placenta en cas de grosesse.

 

Et si des mal logés refusent les travaux dits palliatifs , c'est tout simplement parce qu'ils n'ont pas d'efficacité durable dans les taudis. Ce ne sont pas les mal logés qui l'affirment mais la circulaire prise à la suite de la loi de 98 qui a rendus ces travaux obligatoires, mais pas l'obligation de relogement.

 

Extrait de la circulaire d'application de la loi contre l'exclusion de 1998, articles relatifs aux mesures obligatoire en cas de déppistage plomb positif

 

Les dégradations des peintures (cloquage, écaillage, faïençage, fissuration, chocs...) ont des origines souvent plus graves comme le vieillissement général du bâti, associé à un défaut d'entretien, des problèmes d'humidité, d'infiltration ou de remontées capillaires, de condensation.
Les travaux dits palliatifs n'ont pas pour but de traiter les causes profondes des dégradations mais de stopper le processus d'intoxication en mettant une barrière entre les éléments toxiques et les occupants. C'est pourquoi ils n'offrent pas, a priori, de garantie de durabilité.

 

 

Nous avons la preuve pratique de l'inefficacité de ces travaux, dans plusieurs immeubles

-Au 24, rue Louvel de Tessier dans le 10ème, un appartement déjà traité, est soumis aujourd'hui à de nouveaux travaux, à peine un an après les premiers

-Au 211, rue Saint Maur, le taux de plomb dans le sang de certains enfants a continué à grimper après ces travaux. Selon l'étude de l'INVS de juillet 2008 , au moins 10 pour cent d'enfants auraient ce problème dans des logements récemment traités, et il ne s'agit que des enfants contrôlés régulièrement, c'est-à-dire ceux dont le taux de plomb dans le sang est déjà supérieur à 100 mg.

 

 

Voilà pourquoi les familles refusent, non pas les travaux en eux même, mais le traitement dégradant qui consiste à les sortir quelques jours de leurs taudis, à poser une couche de papier puis à les laisser livrées à elle-même et à tous les dangers de l'insalubrité.

 

Nous occupons donc aujourd'hui le Pacte de Paris, principal opérateur de la résorption de l'insalubrité dans la capitale, pour dénoncer l'inefficacité totale de cette politique, pour exiger le relogement immédiat de tous les mal logés victimes de l'insalubrité.

 

Nous n'acceptons pas que la Préfecture pousse le cynisme et la provocation jusqu'à assigner au tribunal une famille dont le dossier a été considéré comme urgent et prioritaire par la commission de médiation DALO, et pour laquelle l'Etat ne respecte pas sa propre obligation de relogement immédiat.

 

Un taudis repeint reste un taudis

Nous voulons de vrais logements maintenant !

21:14 Écrit par Collectif des Mal-logés en colère ! | Lien permanent | Tags : pacte de paris, insalubrité, saturnisme, mal logés, dalo, anah | | |  Facebook

 
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