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mercredi, 20 mai 2015

Pas touche aux allocations logement: manifestation devant la CNAF

CAD, CNAF, allocation logement, APL, sur-occupation, critère DALO, suspension, Michel Sapin, budget logementPour les millions de personnes usagères de la CNAF, l'évidence est là: tout va de plus en plus mal. En quelques années, un nombre considérables d'antennes d'accueil ont tout simplement fermé. Celles qui restent sont surchargées et affichent un retard permanent dans le traitement des dossiers, malgré des fermetures "temporaires" et "exceptionnelles" qui se répètent chaque mois, souvent pendant une semaine entière.

Les procédures de contrôle ne cessent de se multiplier, plus absurdes les unes que les autres: depuis des années, des mal-logés se voient suspendre leur allocation logement au prétexte que leur appartement est trop petit, et sommés de prouver qu'ils ne vivent pas cette situation de leur plein gré et accomplissent bien les démarches pour être relogés.

Aussi, quand le Ministre de l'Economie juge envisageable de faire des économies dans domaine déjà sinistré, la coupe est pleine: c'est pourquoi une manifestation a eu lieu aujourd'hui devant le siège national de la CNAF, avenue de la Sibelle à Paris. Elle nous a permis d'être reçus par l'un des directeurs nationaux qui nous a assurés qu'aucune réforme de l'allocation logement n'était envisagée, "pour le moment".

Si rien n'est envisagé , pourquoi en parler ? Et pourquoi stigmatiser des millions de personnes en laissant sous-entendre qu'elles ont trop de droits ? Alors qu'en réalité, c'est l'inverse, puisque le droit à un logement décent n'est même pas respecté pour des millions de gens ?


Mal-logement : Pas touche aux allocations... par HLMPOURTOUS

Le tract diffusé sur place

 

MANIFESTATION DEVANT LA CNAF 

Pas touche aux allocations logement !

 
« Il y a a aujourd’hui des gens qui peuvent toucher l’APL alors qu’ils ont de l’argent en banque », a déclaré Michel Sapin, ministre de l’Economie qui s’est mis en tête de raboter « quelques centaines de millions d’euros » sur le budget du Logement.

 Michel Sapin trouve donc normal le fait de ne pas avoir UN sou en banque après avoir payé son loyer et le strict nécessaire. C’est effectivement la réalité pour des millions de personnes, qu’elles aient ou non le droit à l’APL. Une personne seule au SMIC n’a pas le droit à l’APL, et cela explique en partie que tant de jeunes salariés n’aient pas de logement autonome. Même avec l’APL, beaucoup de familles sont ont leur compte à découvert tous les mois : la moindre dépense impérative et imprévue entraîne des foyers dans la spirale immédiate des impayés de loyer.

 Au lieu de s’attaquer à cette situation vécue par des millions de personnes, on stigmatise une nouvelle fois les mal-logés : Michel Sapin demande qu’on « examine les situations personnelles ». Cela ne signifie pas autre chose que l’amplification des opérations de contrôle contre les allocataires. Dans le même temps, le manque de personnel entraîne des retards énormes dans le traitement des dossiers, des fermetures d’antennes CAF un peu partout en France, et les fermetures temporaires permanentes des antennes qui restent.

 Cela n’empêche pas la direction de la CAF de perpétrer des procédures absurdes contre les allocataires en situation de mal-logement : des allocataires voient ainsi leurs allocations suspendues….parce que leur logement est trop petit. Tous les ans, ces familles se voient sommées de produire justificatifs et explications, alors même que la seule explication est l’absence de respect de leur droit à un logement décent. On exige donc déjà d’une partie des allocataires qu’ils prouvent ne pas faire exprès d’être mal-logés. Quels contrôles supplémentaires souhaite Michel Sapin ? Faudra-t-il prouver qu’on serait prêt à payer un loyer moins cher pour continuer à percevoir l’APL.

Si les loyers sont chers, nous dit-on, c’est à cause des aides aux locataires. Etrangement, ceux qui tiennent ces discours ne disent pas que si l’immobilier est cher, c’est parce que l’Etat aide trop les propriétaires : pourtant, entre les dispositifs de crédit ou d’exonération d’impôts, les aides à la rénovation, les investissements d’Etat pour le logement intermédiaire, ce poste de dépenses est énorme, et loin d’être réservé aux propriétaires modestes. Entre 2013 et 2014, les réductions d’impôts pour les personnes imposables au titre de l’investissement immobilier ont augmenté de 6,4 %. La dernière revalorisation de l’APL était de 0,57 %, moins que l’inflation.

Si l’Etat tenait ses engagements en matière de construction de logement social et de respect global du droit au logement, en tout cas, des millions d’euros ne partiraient plus en fumée dans les poches de propriétaires privés pour des loyers exorbitants, des sommes énormes seraient économisées sur le coût des chambres d’hôtel et des hébergements d’urgence. Voilà où il faut chercher l’économie, dans une politique d’éradication du mal-logement , la seule efficace sur le long terme.

En attendant, les allocations logement qui représentent en moyenne 225 euros mensuels sont essentielles au simple maintien dans les lieux pour des millions de gens. Ce n’est déjà pas suffisant, c’est honteux qu’on en fasse quelque chose de stigmatisant.

 Ce ne sont pas les mal-logés qui doivent avoir honte mais les responsables du mal-logement.

 

 

18:21 Écrit par Collectif des Mal-logés en colère ! | Lien permanent | Tags : caf, cnaf, allocation logement, apl, sur-occupation, critère dalo, suspension, michel sapin, budget logement | | |  Facebook

jeudi, 10 octobre 2013

Les mal-logés rendent visite au porte-parole d'Anne Hidalgo

A l'occasion des élections municipales , les demandeurs de logement parisiens continuent leur campagne. Après nous êtres invités au QG de NKM, puis être allés à la rencontre des élus du 10ème et du 11ème, nous avons occupé ce matin la mairie du 14ème , dont le maire Pascal Cherki est porte-parole d'Anne Hidalgo. Il nous recevra dès demain.

 Anne Hidalgo est élue de la Ville depuis 2001, première adjointe à l'Urbanisme depuis 2008. Elle sait donc quels sont les problèmes des Parisiens en matière de logement. Son programme pour les municipales est déjà précis, et nous constatons avec colère et inquiétude que les maux des mal-logés y sont oubliés, comme le montrent les quelques exemples ci-dessous. Reflet de la politique du logement qui a été menée ces dernières années,qui a augmenté le nombre de demandeurs de logement.

 « Insalubrité » : en 2010, la Ville communiquait sur le traitement de 1000 immeubles enfin achevés. Seulement, si des taudis très voyants ont été éradiqués, l'insalubrité aujourd'hui, a pris une forme nouvelle, plus discrète : la pénurie de logements permet aux propriétaires de faire un chantage à l'expulsion pour louer des appartements dégradés et refuser de faire les travaux nécessaires. Les services préfectoraux et municipaux sont débordés par cette insalubrité diffuse et il devient de plus en plus difficile d'obtenir même un constat, sans parler du relogement.

«  Suroccupation » : actuellement, 25% des ménages parisiens sont concernés ! D'où une banalisation totale de ces situations, considérées comme un « pis aller » par les responsables politiques. Il est devenu courant, même au sein du logement social, de voir cohabiter trois générations d'adultes, et pour les actifs avec enfants, vivre dans un studio ou un deux-pièces hors de prix dans le privé est considéré comme normal. Pour les Parisiens modestes, une nouvelle catastrophe est en train de se jouer, la CAF ayant décidé de suspendre les allocations logement en cas de suroccupation.

« PLA-I » : derrière ce sigle, il y a la seule catégorie de logement social auxquels peuvent accéder plus de 70% des demandeurs de logement parisiens. Pendant les deux dernières mandatures, il a représenté moins de 20% de la production neuve, entraînant de fait une augmentation des loyers du logement social ( 30% en dix ans en France ).Le logement social neuf devient de plus en plus inaccessible pour les classes populaires, ce qui explique l'augmentation des demandes datant de plus de dix ans, certains demandeurs étant exclus des attributions éventuelles à cause du critère des ressources.

 Anne Hidalgo, pourtant centre son discours sur les « loyers maîtrisés » dans le privé pour loger les « classes moyennes ». Mais contrairement aux idées reçues, le logement social peut également accueillir les classes moyennes, d'ailleurs en France, les ménages aisés représentent actuellement 18% des locataires. Une politique massive de production de logements sociaux peut donc tout à fait être la solution pour les classes populaires et moyenne, que dans cette campagne, les deux candidates principales semblent vouloir opposer.

 Les mots « oubliés »  sont le reflet d'une situation où ce sont les mal-logés qui sont oubliés depuis des années. En témoigne la déclaration choquante d'Anne Hidalgo , à propos des SDF d'origine Rom, sur « Paris qui ne doit pas devenir un campement géant ». Mais lorsque le SAMU social répond à 25% des appels, lorsque les SDF sont renvoyés sur les salles d'attente des hôpitaux, lorsque Paris compte au moins 5000 SDF toutes origines confondues, la chasse aux tentes Queshua faite par la Préfecture empêche peut-être l'apparence du campement, pas sa réalité. Et stigmatiser une partie des SDF n'y changera rien.


Le porte-parole d'Anne Hidalgo reçoit la visite... par HLMPOURTOUS

13:40 Écrit par Collectif des Mal-logés en colère ! | Lien permanent | Tags : anne hidalgo, pascal cherki, expulsions, sur-occupation, caf, roms | | |  Facebook

mercredi, 05 juin 2013

Suppression des allocations logement: déni de droit et répression contre les mal-logés

 Depuis le 15 mars 2012, deux mal-logés, un père et une mère de famille sont poursuivis suite à une plainte de la CAF de Paris, à la suite d'une occupation de l'antenne parisienne de la CAF située Rue du Pot de Fer. Le procès a de nouveau été renvoyé au mois d'octobre, suite à une audience qui s'est tenue aujourd'hui, où le juge a demandé un supplément d'information concernant cette action.

Au delà du prétexte trouvé par la CAF , "des violences légères sans ITT" qui n'ont jamais eu lieu, les audiences successives ont bien montré que c'est notre occupation même que la CAF souhaitait voir réprimée.

Cette occupation intervenait dans un contexte précis, malheureusement toujours d'actualité : les menaces de suppression d'allocations pour des personnes en état de sur-occupation dans leur logement. A la date de notre occupation, et comme en attestent les documents remis au tribunal, plusieurs personnes de notre collectif allaient voir leur allocation logement suspendue dans les jours et semaines suivantes.

Il y a un point sur lequel nous sommes entièrement d'accord avec la CAF : une occupation collective n'est pas le mode de relations normal entre usagers et CAF. Normalement, le droit aurait du suffir à protéger individuellement les allocataires concernés.

Mais justement, cela n'a pas été le cas, et ne l'est toujours pas.

Rappelons que la sur-occupation est un des critères de relogement prioritaire instaurés par la loi DALO : dès lors qu'une personne remplit les conditions administratives de séjour , qu'elle est enregistrée comme demandeuse de logement, et qu'elle a fait toutes les démarches nécessaires, l'Etat a une obligation de relogement à son égard.

Si le droit était respecté, la CAF ne devrait donc jamais avoir à traiter de cas de suroccupation concernant des demandeurs de logement, puisque ceux-ci devraient accéder rapidement à un logement social.

Comme chacun le sait, le droit n'est pas respecté : actuellement le nombre de demandes DALO déclarées prioritaires et non satisfaites s'élève à plus de 25 000 sur la seule Ile de France.

Parmi ces foyers, celles et ceux qui sont en état de sur-occupation subissent donc une double injustice : victimes du mal-logement, on utilise contre elles une loi sur les conditions minimum de décence du logement, non pas pour les protéger de propriétaires indélicats...mais comme prétexte pour les menacer et/ou les priver d'allocations logement. Naturellement, cette privation, touchant des ménages modestes qui payent des loyers déjà exorbitants pour des surfaces réduites, a une conséquence quasi certaine : l'impossibilité de faire face au loyer et le risque d'expulsion.

Si le droit était respecté, au moins ces familles auraient-elle des possibilités d'écoute, d'information et de recours contre ces décisions : dans la réalité, les courriers qui leur sont envoyés , et dont nous avons remis copie au tribunal ne précisent rien de ce genre. Quand aux conditions d'accueil dans les CAF, elles sont dénoncées non seulement par les usagers, non seulement par les organisations représentatives des salariés, mais...par son propre président Jean Louis Deroussen qui déclarait dans un entretien au Parisien, le 16 mars 2013 :

«Les Caisses d’allocations familiales traversent une crise sans précédent : jamais nous n’avions accumulé autant de retards dans le traitement des dossiers. La situation actuelle est inédite par son ampleur — 70% des CAF sont concernées — et par sa durée. Depuis septembre, nous sommes confrontés à une hausse progressive et permanente des demandes d’allocataires. Rien ne laisse espérer une amélioration. ».

D'ailleurs si le dernier conseil d'administration de la CNAF a été annulé, ce n'est pas à cause d'une action de mal-logés ou d'usagers, mais d'une manifestation de ses propres salariés.

Ceci n'empêche pas que nous assumons l'action d'occupation de locaux survenue le 15 mars 2012 , comme celles que nous menons chaque semaine contre le mal-logement et la violence institutionnelle de nos droits bafoués. Naturellement, nous savons que nos manifestations, souvent bruyantes, ne sont pas forcément faciles à vivre pour les salariés des lieux que nous occupons, bien que la plupart nous témoignent leur compréhension. Naturellement nous sommes solidaires de la situation vécue par ces salariés du fait de la dégradation sociale généralisée, et plus spécifiquement de la souffrance psychique que la plupart éprouvent devant les actes de désespoir individuels des allocataires, qui se multiplient.

L'action des usagers organisés en collectif est une forme de lutte contre ce desespoir. En la criminalisant, la direction de la CAF de Paris ne rend service à personne, ni aux usagers, ni aux salariés.

A l'heure actuelle, nous continuons à recevoir des témoignages de menace de suspension des allocations logement pour suroccupation. Nous sommes bien déterminés à défendre les personnes concernées et à assumer cette défense vis à vis des autorités.

Pour plus d'informations sur le dossier des suspensions et suppression des allocations logement , voir le communiqué du collectif suite aux précédentes audiences ,avec un dossier complet en fin d'article

 

 

 

 

 

 

 

 

19:47 Écrit par Collectif des Mal-logés en colère ! | Lien permanent | Tags : allocation logement, suspension, suppression, suroccupation, caf, cnaf | | |  Facebook

jeudi, 18 octobre 2012

Suppression des allocations logement: des mal-logés en procès le 24 octobre

Ce 24 octobre, deux mal-logés sont traînés au tribunal correctionnel à Paris par la CAF de Paris, à la suite d'une occupation collective des locaux de la CAF du 5ème arrondissement, rue du Pot de Fer . Cette occupation visait à dénoncer des menaces de suppression imminente des allocations logement touchant les mal-logés victimes de suroccupation.

Ce jour là, une centaine de demandeurs de logement étaient venues protester contre des menaces de suspension imminentes des allocations logement. L'occupation avait duré une bonne part de la journée, sous surveillance policière, avant que les mal-logés ne soient évacués, et que trois demandeurs de logements soient emmenés en garde à vue, accusés de « violences » et soi-disant reconnus par deux membres de la direction de la CAF.

Au bout de plusieurs mois de procédure, l'une des plaignantes a renoncé à sa constitution de partie civile, arguant ne plus être sûre que les personnes désignées aient fait quoi que ce soit. Lors de la première audience en juillet, l'avocat de la CAF de Paris a demandé un report, pour « investigations complémentaires » : étrange demande , plus de trois mois après les faits, et qui contraste avec les assertions de la CAF dans un communiqué posté juste après l'occupation, ou elle affirmait les violences établies et les violents identifiés.

Trois mal-logés vivent donc depuis des mois sous la menace d'une condamnation judiciaire...et ce pour avoir osé dénoncer la menace de suspension des allocations sous laquelle des milliers d'allocataires parisiens vivaient depuis des mois. La CAF de Paris semble décidément persister dans l'acharnement contre les plus précaires.

Tout avait commencé entre le printemps et l'automne 2011 : dès cette période, la CAF de Paris envoie des courriers aux mal-logés locataires de logements suroccupés, c'est à dire disposant de moins de 9m2 de surface habitable par personne.

Le critère de suroccupation est normalement un critère de relogement immédiat , reconnu notamment par la loi DALO...mais les pouvoirs publics , non seulement n'obtempèrent pas à cette obligation légale, mais menacent par courrier les personnes concernées d'une suppression de leurs allocations logement. En sus de ces courriers, les allocataires sont convoqués à des réunions obligatoires, ou on leur explique que le maintien de leur allocation a une échéance, et qu'il leur appartient de se débrouiller pour trouver un autre logement.

La mésaventure qui arrive à ces locataires victimes de suroccupation n'est malheureusement pas unique en son genre : les années précédentes, des milliers de personnes n'ayant d'autre choix que les hôtels insalubres et exigus ont vu leurs allocations logement supprimées ainsi que toute autre forme d'aide publique au paiement de leur loyer, sans se voir pour autant proposer un relogement.

La politique globale consistant à pénaliser les mal-logés au lieu de trouver des réponses à la crise du logement n'est pas nouvelle, pas plus que celle consistant à trouver par tous les moyens des biais pour réduire les droits aux allocations logement.

Au printemps 2012, au moment ou une partie des mal-logés convoqués à l'automne voit la date de suspension de l'allocation logement mentionnée dans les courriers arriver à échéance, Mediapart révèle ainsi l'existence d'un plan réalisé par le Ministère des Finances pour réduire les sommes consacrées aux allocations logement. Pendant l'été, ce sont les étudiants et leurs familles qui seront visées par un rapport préconisant l'impossibilité de percevoir l'allocation logement si les parents bénéficient de la demi-part fiscale pour charge de famille.

Dans ce contexte global de réduction des droits, les mal-logés ne pèsent pas grand chose individuellement. Pendant tout l'hiver précédant les suspensions annoncées, les personnes concernées se voient opposer une fin de non-recevoir aux guichets de leur CAF : pas de recours possible, pas de possibilité d'être reçues par un quelconque interlocuteur. Les travailleurs sociaux de la mairie et de l'Aide Sociale à l'Enfance n'ont pas de solution non plus , et quant aux élus, ils avancent comme toujours les 120 000 demandeurs de logements et les 17 800 prioritaires DALO pour justifier l'impossibilité d'une solution de relogement.

Concrètement , la suppression des allocations logement signifie l'impossibilité de payer le loyer et à terme l'expulsion : refusant cette double peine pour les mal-logés, et le déni d'information, notre collectif décide donc d'occuper symboliquement une CAF parisienne le 14 mars 2012.

Si la CAF de Paris nous reproche aujourd'hui notre occupation, nous sommes bien forcés de constater qu'elle a eu des effets que le respect des procédures n'avait pas eu : dès le soir de l'action, un membre de la direction nationale de la CAF propose un rendez-vous au collectif, rendez-vous qui aura lieu deux semaines plus tard, en sa présence, mais aussi celle des membres de la direction de la CAF de Paris.

Lors de ce rendez-vous, on nous expliquera qu'il ne fallait pas tenir compte des courriers, qui avaient pour objectif de « mobiliser » les allocataires , mais qu'en aucun cas, une « vraie » suspension n'avait été envisagée.

Il aurait donc fallu considérer des courriers officiels comme n'ayant aucune réalité...de qui se moque-t-on ?

La CAF aurait donc mobilisé des agents alors qu'elle manque de personnel, pour envoyer des courriers, organiser des réunions collectives concernant des centaines de personnes par arrondissement....pour simplement maintenir la situation en l'état, puisque la direction reconnaîtra elle-même n'avoir de toute façon aucun moyen pour offrir des solutions de relogement aux personnes concernées.

En réalité, la mobilisation a payé : notre occupation a été médiatisée, et la menace de suppression des allocations rendue publique. Quelques semaines avant les élections, elle était manifestement difficile à assumer pour les décideurs politiques de l'époque. Raison pour laquelle les allocations ont brusquement été maintenues, pour les dossiers que nous avions soumis, en contradiction avec les courriers reçus.

Ce résultat justifie à lui seul et amplement notre occupation : nous ne contestons pas que ce mode d'action constitue une entorse aux règles qui, normalement, régissent les relations entre usagers et administrations. Mais c'est la CAF elle-même qui incite à ce mode d'action, puisque c'est le seul moyen qui existe pour tenter de faire respecter nos droits.

C'est de ce moyen qu'on tente de nous priver avec cette plainte et ses conséquences , avant même toute condamnation : en effet, la seule garde à vue d'une personne gravement malade ayant du être hospitalisée d'urgence au cours de la nuit, comme celle d'une mère d'une personne handicapée nécessitant une surveillance constante constitue en soi une violence inqualifiable envers des mal-logés qui manifestaient pour un droit non respecté.

C'est contre cette violence institutionnelle que notre collectif se bat au quotidien depuis des années. On ne nous fera pas taire en nous imputant des violences imaginaires. Si la lutte des mal-logés est un problème pour les responsables politiques et institutionnels, la solution, la seule est très simple : respecter le droit au logement.

Plus d'infos sur ce dossier: - le communiqué initial de l'occupation ici -la vidéo de l'action et le communiqué post-interpellations ici - la réponse du collectif au communiqué post-action de la CAF avec une copie des courriers reçus par les allocataires ici

 

Plus d'infos sur ce dossier:

- le communiqué initial de l'occupation ici

-la vidéo de l'action et le communiqué post-interpellations ici

- la réponse du collectif au communiqué post-action de la CAF avec une copie des courriers reçus par les allocataires ici

16:26 Écrit par Collectif des Mal-logés en colère ! | Lien permanent | Tags : caf, cnaf, suroccupation, allocation logement, apl, als, dalo critères, usagers droits, médiateur | | |  Facebook

mardi, 20 mars 2012

Suppression des allocations logement: réaction suite au communiqué de la CAF de Paris

Suite à la diffusion d'un communiqué de presse de la direction de la CAF de Paris (visible ici: http://www.annuaire-secu.com/pdf/CP-CAF75-160312.pdf) accusant notre collectif d'allégations mensongères concernant la prochaine suspension de l'allocation logement pour les foyers parisiens victimes de sur-occupation, voici notre réponse.

Tout d'abord et pour couper court à toute polémique sur l'état de la procédure pour certains allocataires, pour qui la rupture d'allocations était annoncée en mai, nous reproduisons ci-dessousun exemple de courrier reçu, qui informe l'allocataire que son logement ne remplit pas les conditions pour percevoir l'allocation et qu'en conséquence son allocation ne sera prolongée "EXCEPTIONNELLEMENT" que jusqu'à mai 2012. Chacun pourra constater que le courrier ne mentionne aucune possibilité de prolongation et encore moins les moyens de l'obtenir ou les recours possibles. Les allocataires qui se sont déplacés au guichet de leur CAF se sont vu confirmer cette date butoir.

La version de la direction de la CAF, en dehors de ce déni de la réalité des courriers envoyés pose beaucoup de questions : s'il n'y a pas eu de directives particulières du Ministère ou en tout cas de la direction de CAF, alors à quoi est due la convocation simultanée de nombreuses réunions collectives dans tous les quartiers parisiens depuis le début de l'hiver ? Le travail d'information et d'accès aux droits est un travail quotidien , qui figure parmi les tâches de la CAF, pourquoi brusquement les foyers victimes de sur-occupation auraient-ils vu leurs dossiers sélectionnés pour faire l'objet d'un suivi particulier, par rapport à d'autres catégories d'allocataires subissant également des problèmes de logement, notamment en matière d'insalubrité ?

La direction de la CAF affirme ne pas avoir accès directement aux dossiers DALO : elle oublie cependant de mentionner qu'elle travaille avec la Préfecture et l’État dans de nombreux domaines et échange des informations sur les allocataires et leur situation locative. Par exemple, concernant les procédures d'insalubrité ou d'expulsion qui peuvent entraîner des ruptures d'allocation logement. L'hypothèse d'un échange d'informations concernant la sur-occupation repérée par le biais du DALO est donc une possibilité .En tout état de cause la direction de la CAF , dans son communiqué ne dément à aucun moment les faits que nous rapportons, à savoir la concomitance de l'obtention du label DALO et les convocations à ces réunions collectives aboutissant à la remise en cause du maintien de l'allocation logement, et ne donne aucune explication à ce sujet.

Par ailleurs, nous tenons à rappeler que notre qualité de mal-logés n'autorise aucune institution à porter un jugement spécifique sur l'éducation de nos enfants : le communiqué de la direction de la CAF est particulièrement choquant sur ce sujet, notamment lorsqu'il parle d'apprendre aux concernés à « sortir de chez eux », ou à développer « leur réseau relationnel », sans parler du passage effarant sur le « réaménagement pour optimiser l'espace », comme si l'on pouvait atténuer le mal-logement en poussant quelques meubles...

Suite à notre occupation, trois demandeurs de logement ont fait l'objet d'une garde à vue. L'une des personnes a été libérée pour être emmenée en urgence à l'hôpital en pleine nuit. Les deux autres sont traînées au tribunal le 9 mai pour des violences imaginaires.

Le soir même de l'occupation, la direction nationale de la CNAF répondait par ailleurs positivement et par écrit à notre demande de rendez-vous formulée pendant l'occupation , ne niant à aucun moment l'existence des menaces de suspension. Dans le même temps, ainsi que le relate le communiqué AFP, les responsables de la CAF déclaraient "n'infirmer ni ne confirmer" nos informations, manifestement embarrassés...

Malgré la répression dont nous sommes victimes, si ce communiqué de la CNAF signifie le maintien des allocations logement pour tous et toutes, contrairement à ce qui était prévu, nous nous réjouirons du résultat de la mobilisation. Reste que pour le moment, aucune des personnes concernées n'a reçu de courrier de la CAF l'informant de ce maintien.

Dans l'attente, nous continuerons pour notre part à communiquer en toute transparence sur les informations en notre possession, et évidemment à nous mobiliser.

 Un exemple des courriers envoyés par les CAF parisiennes (cliquez sur l'image pour agrandir)

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14:15 Écrit par Collectif des Mal-logés en colère ! | Lien permanent | Tags : caf, dalo, allocation logement, paris, mal-logement | | |  Facebook

jeudi, 15 mars 2012

Occupation de la CAF: trois mal-logés interpellés en plus d'être privés d'allocations

Ce 15 mars, une centaine de mal-logés occupait une antenne de la CAF de Paris, rue du Pot de Fer, dans le 5ème arrondissement.

A la suite de l'occupation, et après évacuation, trois mal-logés, dont deux femmes ont été interpellées par la police sur plainte de la CAF et sont actuellement au commissariat du 6ème arrondissement.



En ce jour de reprise des expulsions, il s'agissait pour nous de dénoncer une mesure qui risque justement d'entraîner des milliers de procédures d'expulsions dans les mois qui viennent.

La CAF de Paris a en effet décidé de supprimer les allocations logement à toutes les familles et personnes vivant en suroccupation dans leur logement, faute d'accéder à une autre solution. Dès le mois de mai, les premières suppressions seront effectives, condamnant les concernés à ne plus pouvoir payer des loyers souvent très élevés.

Le comble, c'est que la CAF repère manifestement les personnes concernées lorsque celles-ci sont reconnues prioritaires au titre du DALO sur le critère de suroccupation ! Non seulement l'Etat ne respecte pas son devoir de relogement mais il se sert des fichiers DALO pour pénaliser doublement les mal logés ! Interrogée par les médias, la direction de la CAF de Paris n'a pas démenti les faits ( voir dépêche AFP ci-dessous )

 Deux de  mal-logés interpellés sont en tout cas directement concernés par cette suppression des allocations logement, et vivent par ailleurs dans l'insalubrité.

 Non contente de les priver de leurs droits, la CAF tente donc l'intimidation et la répression: accusées de dégradations et de violences inexistantes, ces personnes , désignées par le responsable de la CAF, sont celles qui tenaient le mégaphone et la banderole pendant l'occupation de la CAF.


Nous exigeons évidemment leur libération immédiate et continuerons nos actions jusqu'à ce que la CAF de Paris renonce à supprimer leurs allocations aux mal-logés



Fin de la trêve d'hiver : des mal-logés occupent... par HLMPOURTOUS


La dépêche de l'AFP

Un collectif de mal-logés a occupé aujourd'hui pendant quelques heures une caisse d'allocation familiale (CAF) de Paris, pour dénoncer selon eux la suppression d'allocations logement à des foyers reconnus prioritaires Dalo (droit au logement opposable), a-t-on appris de sources concordantes.

La CAF de Paris n'a pas pu confirmer ni infirmer les accusations des militants.
Un centaine de militants selon la police ont finalement été évacués du centre de gestion de la CAF du 5e arrondissement sans avoir pu rencontrer un responsable, ont-ils expliqué à l'AFP.

Deux personnes de la CAF ont été légèrement blessées lors de l'occupation, et trois militants du collectif ont été interpellés, a-t-on appris de source policière.
Les manifestants protestaient contre "une mesure qui risque, selon eux, d'entraîner des milliers de procédures d'expulsions dans les mois qui viennent".

Ils affirment que la CAF de Paris a "depuis cet hiver, lancé une vague de procédures de suppression des allocations logement, procédures qui vont aboutir au début du mois de mai, juste après les élections".

Cette suppression des allocations logement concerne notamment "des foyers qui ont été reconnus prioritaires Dalo pour cause de suroccupation, un cas de mal-logement très fréquent dans la capitale, ou la cherté des loyers et les difficultés d'accès au logement social condamnent beaucoup de gens à rester entassés à plusieurs générations dans des logements trop petits", affirme un communiqué du collectif.

Or, "légalement, les allocations logement sont conditionnées à une surface minimum de 9m2 par personne: mais jusqu'ici la CAF ne pénalisait pas les allocataires, dont l'agrandissement du foyer ne permettait plus de remplir cette condition", ajoute le collectif.

Sont également concernés par les suppressions des allocations logement, des familles reconnues prioritaires Dalo pour des logements insalubres, a également précisé à l'AFP, Elie Simon, un porte-parole du collectif.

La CAF de Paris a indiqué à l'AFP que "les conditions d'accueil en matière de sécurité et de confidentialité n'étant pas respectées, le centre a dû être fermé". 

Elle ajoute, que "le collectif, qui a envahi le centre de gestion de la CAF de Paris n'ayant communiqué aucun élément sur des dossiers susceptibles d'être vérifiés, la CAF de Paris ne peut à l'heure actuelle ni confirmer ni infirmer les dires des occupants".


20:45 Écrit par Collectif des Mal-logés en colère ! | Lien permanent | Tags : dalo, expulsion, caf, paris, mal-logés, allocation logement | | |  Facebook

Reprise des expulsions: une centaine de mal-logés occupent la CAF de Paris

Une centaine de mal-logés ont occupés ce 15 Mars,  la CAF du 5ème arrondissement de Paris rue du Pot de Fer.

Aujourd'hui prend fin la trève des expulsions : à Paris, des milliers de foyers se retrouvent sous le coup d'une menace d'expulsion imminente.

Incapable de faire face à ses obligations de relogement pour ces foyers, l'Etat s'apprête actuellement à prendre une mesure qui pourrait en amener des milliers d'autres à se retrouver à la rue à plus ou moins brève échéance, faute de pouvoir payer leur loyer.

En effet, depuis cet hiver, la CAF de Paris a lancé une vague de procédures de suppression des allocations logement, procédures qui vont aboutir au début du mois de mai, juste après les élections.

Cette suppression des allocations logement concerne notamment tous les foyers qui ont été reconnus prioritaires DALO pour cause de suroccupation, un cas de mal-logement très fréquent dans la capitale, ou la cherté des loyers et les difficultés d'accès au logement social condamnent beaucoup de gens à rester entassés à plusieurs générations dans des logements trop petits.

Légalement les allocations logement sont conditionnées à une surface minimum de 9m2 par personne: mais jusqu'ici la CAF ne pénalisait pas les allocataires, dont l'agrandissement du foyer ne permettait plus de remplir cette condition.

En choisissant de supprimer brutalement l'allocation logement aux foyers concernés, l'Etat prend la responsabilité de laisser des milliers de mal-logés en suroccupation dans l'impossibilité de faire face au montant du loyer. Très vite, ce seront donc des procédures d'expulsion qui seront engagées par les propriétaires.

Manifestement, les fichiers du DALO accessibles à la CAF, sont utilisés pour repérer les foyers concernés par la suroccupation: en effet, toute personne reconnue prioritaire sur ce critère à Paris reçoit rapidement un avis de procédure de suppression des allocations émanant de la CAF...

Non seulement, l'Etat ne respecte pas son obligation de relogement , notamment celle qui découle de la loi DALO, mais désormais cette loi est donc apparemment utilisée pour pénaliser les mal-logés !

Nous ne comptons pas nous laisser faire et sommes ici pour exiger le maintien des allocations logement jusqu'au relogement !


Fin de la trêve d'hiver : des mal-logés occupent... par HLMPOURTOUS

12:25 Écrit par Collectif des Mal-logés en colère ! | Lien permanent | Tags : expulsions, trève d'hiver, manifestation, caf, dalo, allocation logement | | |  Facebook

dimanche, 26 septembre 2010

Le président de l'ADIL 93 regrette la manière dont l'Etat traite les mal logés

Ce vendredi , le Préfet délégué à l'Egalité des Chance de la Seine Saint Denis et de nombreux élus locaux devaient inaugurer les nouveaux locaux de l'ADIL de Seine Saint Denis.

Nous étions quatre vingt mal logés présents dans les locaux de cette structure qui est chargée par la  Préfecture de l'instruction des dossiers DALO sur le département.Nous souhaitions notamment obtenir des explications sur les déclarations pour le moins étonnantes des représentants de la Préfecture sur 5000 logements de leur contingent dont personne ne saurait ce qu'ils deviennent.

Le Préfet n'avait manifestement rien à dire sur cette question concrète aux demandeurs de logement , dont la situation ne fait manifestement pas partie de ses priorités: il a préféré ne pas se rendre à l'inauguration.

Huit heures d'occupation plus tard, et malgré les interventions du Président de l'ADIL, du Président du Conseil Général, et de la maire de Montreuil et de son adjoint au Logement, le cabinet du Préfet comme celui du Ministère déclaraient toujours ne pas être formellement opposés à nous accorder un rendez-vous, mais pas non plus disposés à nous l'accorder.

L'attitude est à l'image de la politique menée: formellement, le gouvernement et la Préfecture veulent bien reconnaître un droit au logement et même opposable , mais pas reloger.

Les mal logés sont déterminés et patients, et il faudrait bien plus que ce mépris récurrent pour nous épuiser.

Mais le Président de l'ADIL s'est lassé avant nous de l'attitude de l'Etat: nous reproduisons ici son communiqué de presse, ou il regrette l'attitude de la Préfecture et du Secrétariat d'Etat au Logement vis à vis des mal logés.

Les Ministres, les élus et les préfets peuvent bien accuser les collectifs de mal logés de raconter n'importe quoi: mais qu'ont-ils à répondre lorsque c'est le représentant d'une structure qu'ils ont eux même reconnue compétente en matière de mal logement, à qui ils ont confié la résolution d'une partie des problèmes rencontrés par les demandeurs de logement , qui pointe en termes sans équivoque l'inadéquation de leur politique ?

 

adilcommuniquedepresse.jpg

 

 



20:04 Écrit par Collectif des Mal-logés en colère ! | Lien permanent | Tags : adil, dalo, caf, mal-logés, collectif, ush, bartolone, seine saint denis | | |  Facebook

DALO 93: plus de problèmes, moins de logements

le parisien 93 25-09-2010.jpgLe Collectif Mal Logés en Colère s'invite aujourd'hui à l'ADIL de Seine Saint Denis, chargée par la préfecture du département d'instruire les demandes DALO avant leur passage en commission.

Aujourd'hui en Seine Saint Denis, plus de 30% des dossiers sont déclarés irrecevables avant même tout passage en commission: c'est un premier tri effectué qui pénalise les mal logés , parce que le dossier est difficile et complexe à remplir.

Sur plus de 4900 dossiers examinés en  2008, seuls 843 avaient été reconnus prioritaires. Depuis, les critères d'éligibilité ont encore été restreints. Il faut désormais une reconnaissance officielle d'insalubrité et d'indécence du logement, l'accès est discriminant pour les personnes de nationalité étrangère, puisque le décret exigeant deux ans de présence régulière en France est maintenu malgré un avis contraire de la Halde. Désormais il est tenu compte des obligations alimentaires des hébergeants, ce qui signifie par exemple qu'une personne hébergée chez ses parents, même majeure peut voir rejeter son dossier.

Moins de 35% des dossiers reconnus prioritaires donnent de toute façon lieu à une proposition de logement selon les chiffres même de la Préfecture de Seine Saint Denis. Et « proposition » ne signifie pas « attribution »: de plus en plus, notamment en qui concerne les propositions du 1% logement, nous constatons ce qu'il faut bien appeler des propositions pour la forme. En l'occurrence, les mal logés reçoivent un bon de visite, souvent pour des appartements aux loyers élevés au regard de leurs revenus et plus aucune nouvelle ensuite.

Bref la loi DALO est inefficace, et cela tout le monde le reconnaît désormais.

En Seine Saint Denis, de toute façon, la Préfecture admet tranquillement avoir « égaré » les logements de son contingent: ainsi, la responsable du bureau du Logement déclare-t-elle à un colloque sur l'évaluation de la loi en Ile de France, en juin 2010.

« Le logement, on ne sait pas, c'est un peu le vague ;  peut-être  qu'avec  la  reconstitution  du contingent  préfectoral,  petit  bout  par  petit  bout,  nous  allons arriver à savoir où passent nos logements ; aujourd'hui, nous ne savons pas trop où sont 4.000 ou 5.000 logements ; c'est un travail à mener de façon précise »

http://www.gridauh.fr/sites/fr/fichier/4c41d644ab31b.pdf

Nous occupons donc aujourd'hui l'ADIL investie d'une mission préfectorale pour obtenir des explications quant à cette « perte » de milliers de logements, et aussi pour exiger qu'ils soient retrouvés rapidement.

En attendant, si la loi DALO ne permet pas de retrouver les logements perdus, des coïncidences troublantes nous amènent à nous interroger sur l'utilisation réelle du fichier DALORIF: en effet, les mal logés victimes de sur-occupation voient de plus en plus souvent succéder à un avis positif DALO, non pas un logement mais un contrôle de la CAF et une coupure des allocations si le logement actuel n'a pas la surface règlementaire. Or la CAF a accès au fichier DALORIF qui comporte toutes les informations relatives a la situation locative des allocataires demandeurs de logement.

La loi n'est donc pas appliquée quand elle est favorable aux mal logés, mais seulement quand elle ajoute un nouveau problème à leur situation, en l'occurrence le risque de ne plus pouvoir payer son loyer et de finir à la rue

Voir également le communiqué du Président de l'ADIL 93

le parisien 93 25-09-2010.jpg

 


Bartolone donne son point de vue sur les luttes de mal logés
envoyé par HLMPOURTOUS. - L'actualité du moment en vidéo.

19:57 Écrit par Collectif des Mal-logés en colère ! | Lien permanent | Tags : adil, ush, apparu, bartolone, mal-logement, caf, allocations logement | | |  Facebook

 
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