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samedi, 02 février 2013

Rapport de la Fondation Abbé Pierre: ces politiques qui entretiennent le mal-logement

fondation abbé pierre,dalo,aide à la pierreComme chaque année, la publication du rapport de la Fondation Abbé Pierre donne lieu à un constat partagé par tous : le mal-logement ne cesse de s'étendre, touchant un pourcentage de la population de plus en plus élevé.

Plus aucun politique ne remet en cause ce constat : et chacun d'entre eux, selon les « thèmes » particulièrement mis en lumière d'une année sur l'autre, s'exprimera avec compassion sur telle ou telle catégorie de population nouvellement et/ou massivement touchée par le mal-logement, cette année, les familles, par exemple.

Mais généralement, une autre partie du rapport n'est que très peu commentée : celle qui met en rapport les besoins en logement et la production réelle ou celle qui détaille l'impact et le niveau des prestations publiques permettant aux catégories modestes de la population de faire face au coût du logement.

Pourtant c'est cette partie du rapport qui donne la clé du pourquoi de la crise du logement et de ses manifestations.

Pourquoi sommes-nous mal-logés ? Pourquoi notre demande de logement social n'aboutit-elle pas alors que de nouveaux logements sortent de terre autour de nous ? Pourquoi avons nous de plus en plus de mal à payer nos loyers, même dans le logement social ?

 La réponse à ces questions ne se trouve pas dans une quelconque fatalité, mais dans le choix fait sciemment de politiques ne répondant pas à la demande réelle, et notamment dans une forme de destruction du logement social particulièrement pernicieuse, parce que peu visible, celle qui consiste à privilégier depuis vingt ans des niveaux de loyers extrêmement chers dans les nouvelles constructions. Mais aussi à réduire peu à peu la part d'aide de l'Etat au paiement des loyers par le biais des allocations logement, tout en restreignant le nombre de bénéficiaires potentiels.

Produire du logement social, oui mais lequel ?

fondation abbé pierre,dalo,aide à la pierreDepuis la fin des années 90, tous les gouvernements se sont fondés sur les chiffres bruts de la production de nouveaux logements sociaux et sur l'augmentation du volume du parc social pour affirmer le volontarisme de leurs politiques. « On n'a jamais construit autant de logement social », voilà la phrase que répètent à l'envi tous les élus.

 Mais qu'appellent-ils logement social ? La réponse donnée par le rapport de la Fondation Abbé Pierre est sans appel.

 Entre 2001 et 2012 , 54% de la production nouvelle a été du PLS, c'est à dire des logements dont le niveau de loyer est accessible seulement à 15% des demandeurs de logement social. Salariés au SMIC ou un peu au dessus, retraités modestes, jeunes ménages en précarité ordinaire, familles monoparentales ( dont 41% des enfants vivent en dessous du seuil de pauvreté) en sont donc exclus.

 Si l'on prend la proportion globale de PLS dans le logement social, elle a été multipliée par 5 ces dix dernières années, quand celle de PLA-I n'était multipiée que par 1,6.

 Conclusion : plus de la moitié de la production de logement sociaux déjà notoirement insuffisante au regard des besoins est de toute façon inaccessible à huit demandeurs de logement sur dix, et ce de façon constante depuis au moins dix ans.

Depuis la loi SRU, qui impose 25% de logements sociaux dans chaque commune, beaucoup d'entre elles se sont vantées de s'être mises en conformité avec la loi et d'avoir fait des HLM. Mais en réalité, 14% de ces nouveaux logements seulement sont des PLA-I.

 Ces chiffres répondent facilement aux interrogations des mal-logés qui ne comprennent pas pourquoi les bâtiments neufs avec des pancartes «  logement social » fleurissent partout dans leur ville, alors que le maire ou la Préfecture leur répondent toujours qu'ils n'ont pas beaucoup d'appartements à attribuer . En réalité, les appartements ne manquent pas, ce sont les loyers qui ne correspondent pas à ceux des revenus modestes ou très modestes !

Voir à ce sujet :

Quelle Politique de la Ville pour quel logement social, interpellation de François Lamy

Manifestation devant l'USH : les bailleurs font-ils vraiment du logement social


Le changement annoncé dans la politique du logement aura-t-il lieu en 2013 ?

Non, si l'on en croit les chiffres donnés par le rapport de la Fondation Abbé Pierre sur le budget, et ce malgré les annonces sur les 150 000 logements par an répétées sans arrêt.

 En 2013, 48 000 PLS sont programmés et seulement 33 000 PLA-I . Certes le nombre de PLA-I augmente de 9500 unités, et celui des PLUS ( niveau intermédiaire entre le PLA-I et le PLS) aussi , mais un autre facteur entre en compte : les hébergements temporaires ( foyers de jeunes travailleurs, résidences sociales, et autres places en CHRS) comptent dans le calcul du nombre de PLA-I. L'offre de vrais logements et son augmentation sont donc encore plus faibles que ne le laissent entrevoir es chiffres.

De plus entre ces chiffres annoncés par l'Etat et ce qui sera réellement produit, il y a en général un grand fossé. Pourquoi ? Parce que la production de logements sociaux est aussi conditionnée aussi à la volonté des élus locaux, qui la fixent au travers des Plans Locaux pour l'Habitat ( PLH).

Or, le rapport de la Fondation Abbé Pierre montre que le décalage entre le nombre de nouveaux logements sociaux prévus par l'Etat et celui programmé par les PLH est énorme.

Par exemple pour les 30 plus grosses agglomérations, l'Etat prévoit a production de 72 000 unités alors que les PLH n'en prévoient que 46250.

 Bref, les objectifs affichés par le gouvernement ont toutes les chances de ne pas être tenus !

 Et ce d'autant plus que la réalisation d'un programme de logements sociaux dépend beaucoup de son niveau de financement par l'Etat : un bailleur social doit rembourser des prêts consentis par les banques pour les nouveaux logements, et évidemment , plus le loyer d'un nouveau logement est élevé, plus ce remboursement sera facile et n'empêchera pas de dégager un excédent pour les finances du bailleur. Par conséquent , même avec une aide modeste de l'Etat , les bailleurs font une bonne affaire en construisant du PLS. Par contre, ils n'acceptent de réaliser les programmes de PLA-I que si l'aide de l'Etat est importante.

 Or l'aide directe est tombée de 9800 euros en 2012 à 7500 euros en 2013.

 En résumé : depuis dix ans, la part de vrais logements sociaux accessibles à tous représente moins d'un quart des nouveaux logements produits chaque année. Globalement, le parc de logements sociaux devient donc de moins en moins social. L'accès des demandeurs aux revenus modestes ou très modestes est donc bloqué, et pour les nouveaux locataires, les loyers sont de plus en plus élevés.

 EN dix ans le taux moyen des loyers au sein du logement social a bondi de 39%

Voir à ce sujet:

Plan gouvernemental sur le logement : notre réaction

Occupation de l'AORIF : les bailleurs sociaux doivent reloger maintenant

 

Aide au logement : solidarité avec les propriétaires, abandon des locataires

 fondation abbé pierre,dalo,aide à la pierreCes dix dernières années, les dispositifs d'aide aux propriétaires-bailleurs se sont multipliés : aide à la rénovation, avantages fiscaux et prêts à des taux préférentiels consentis en échange d'une location à des prix « minorés » pendant quelques années pour l'achat d'un nouveau logement, permettent aux investisseurs immobiliers de bénéficier de pas mal d'argent public pour leur activité.

 Ces dispositifs du Scellier au Duflot actuel sont souvent présentés comme un moyen de mettre sur le marché du logement locatif privé accessible aux classes populaires. En réalité, cet objectif là n'a jamais été rempli.

 Ainsi, alors que le gouvernement parle à nouveau beaucoup d'investissement dans le « loyer maîtrisé , un chiffre issu du rapport de la Fondation en dit long sur les bénéficiaires de ces dispositifs. En 2012, sur 7412 logements «  à loyer maitrisé » , moins d'un sur du dix ( 665 logements ) avait un niveau de loyer très social, comparable à celui d'un HLM.

Les fonds publics ne manquent donc pas lorsqu'il s'agit de soutenir les propriétaires bailleurs.

 Voir notre article : Tous propriétaires, tous endettés , tous mal logés ?

Pourtant, c'est bien ce manque de fonds qui est invoqué en permanence pour expliquer la part de plus en plus maigre de l'aide au logement consentie aux locataires pour faire face aux prix des loyers.

Le rapport de la Fondation Abbé Pierre livre un constat sans appel sur les allocations logement : concernant une part de plus en plus restreinte de la population, elles correspondent de moins en moins au côut réel du logement.

 Ainsi, alors que l'explosion du prix des loyers cause des difficultés financières à une grande partie de la population, classes moyennes comprises, dépasser même très légèrement le SMIC conduit à une exclusion du bénéfice des allocations logement. Non seulement, son assiette n'a pas été élargie, mais elle a même été réduite, passant de 1, 08 SMIC en 2002 à 1,1 SMIC en 2012. Au delà pas d'accès à l'allocation logement

 Quant au montant de ces allocations, la revalorisation a été dérisoire au regard de l'augmentation des loyers et des charges : alors que les loyers des bénéficiaires ont augmenté de 32% en moyenne ces dernières années, les aides elles ont augmenté d'à peine 15%. C'est encore pire pour les charges, puisqu'elles ont augmenté de 39% alors que les aides n'ont augmenté que de 11%.

 Dans ces conditions, comment s'étonner de l'explosion des impayés de loyer ( plus 82% en quelques années ) ? Comment s'étonner que 20% de la population déclare souffrir du froid dans son logement, ou que 8 millions de personnes soient en état de « précarité » énergétique ?

 Voir notre rubrique CAF sur le site

Là aussi, aucune fatalité au mal-logement, mais une question de volonté politique.

 

DALO :Priorité à l'urgence sociale ou restriction de l'accès à un droit fondamental ?

 

fondation abbé pierre,dalo,aide à la pierreParmi les grands espoirs déçus de ces dernières années, la loi DALO est sans doute la loi la plus trompeuse qui ait jamais été votée.

Non seulement, elle n'a pas augmenté le nombre de relogements, qui ne dépendait évidemment pas de la simple création d'un label, mais surtout en introduisant de nouveaux critères de « priorité », elle a de fait réduit la définition du mal-logement.

Le rapport de la Fondation Abbé Pierre pointe deux réalités du doigt.

 D'une part, le fait que des mal-logés aient été reconnus prioritaires au terme d'un long processus , où il s'agit de prouver qu'on correspond à des critères extrêmement excluants n'a pas modifié leur sort.

 A ce jour, pour la seule Ile de France, le nombre de DALO non relogés est grimpé à 27 500 foyers.

 D'autre part, alors que le label DALO est devenu la condition sine qua non pour être reconnu comme mal-logé, le pourcentage de décisions favorables ne cesse de baisser.

 Aujourd'hui 61% des dossiers présentés reçoivent une réponse négative contre 40 % pendant les premières années de la loi. Comme le souligne la Fondation Abbé Pierre, un mécanisme de tri lié non pas à la situation réelle des personnes mais à la prise en compte du peu de solutions disponibles en terme de relogements s'est mise en place.

 De plus en plus de situations de mal-logement sont ainsi considérées comme non-prioritaires.

 Voir notre rubrique sur les conséquences dramatiques de la loi DALO et sur le tri des mal-logés

Ainsi le rapport de la Fondation met en avant au moins 411 000 personnes hébergées chez des tiers et la suroccupation dans les logements liée au maintien ou au retour des enfants majeurs au domicile parental , où à l'inverse à la prise en charge au domicile des enfants d'un parent qui ne peut plus faire face à son loyer autonome à la retraite. Or ces situations ne sont pas prises en compte pour l'obtention du label DALO dans la plupart des commissions de médiation franciliennes : celles-ci considèrent désormais que l'Etat n'a pas à se substituer au devoir légal d'assistance aux ascendants ou descendants prévu par le Code Civil, et qu'être hébergé chez des parents fait disparaître le critère d'urgence défini par le DALO.

 Le rapport de la Fondation pointe aussi le fait que 43% des ménages modestes vivent dans un logement où au moins un critère d'indécence est établi....mais la loi DALO ne prend en compte que l'insalubrité légale, dont les critères sont extrêmement sévères.

 Enfin, alors que l'explosion des loyers est un fait reconnu par tous, s'endetter ou ne pas pouvoir faire face à ses autres besoins pour payer son loyer dans le privé n'est pas un critère reconnu par la loi DALO. Comme si vivre dans la pauvreté et le manque de tout pour ne pas perdre son logement n'était pas une forme de mal-logement.

Et ce type de critères coûte cher socialement, mais aussi financièrement : aujourd'hui , il faut attendre une procédure d'expulsion pour impayés de loyers parvenue à son terme pour que le label DALO soit éventuellement accordé à un foyer et que la Préfecture commence à prendre en compte un dossier. Le plus souvent le foyer sera expulsé et envoyé vers l'hébergement d'urgence au terme de la procédure, ce qui coute bien plus cher à la collectivité qu'un relogement ( sans compter la situation de certains petits propriétaires qui n'ont qu'un seul logement loué pour payer leur retraite, par exemple, et qui se retrouvent tout aussi en difficultés que leur locataire qui ne peut quitter les lieux faute de solutions )

 Voir : Mobilisation contre les expulsions, les mal-logés occupent le GIP


fondation abbé pierre,dalo,aide à la pierrePourquoi sommes-nous mal-logés ?

La réponse donnée par l'analyse des chiffres issu du rapport de la Fondation Abbé Pierre est sans appel : il n'y a tout simplement pas eu de politique contre le mal-logement pendant dix ans, et au contraire, le logement social a été détourné de sa vocation première, notamment en produisant des logements de plus en plus chers, tandis que les aides directes aux locataires ne prenaient absolument pas en compte l'évolution à la hausse du cout du logement.

Allons nous rester mal-logés ?

Oui si les politiques menées ne prennent aucun tournant qualitatif et quantitatif.

Or sur le nombre de logements sociaux accessibles à tous, comme sur la revalorisation des aides directes au paiement du loyer, le budget 2013 n'infléchit pas vraiment la donne et même les objectifs annoncés en termes de production de logement risquent de ne pas être tenus.

Les mesures supplémentaires annoncées par François Hollande à Ermont Eeaubonne, intitulées «  pacte pour le logement » ne vont pas inverser la donne : une nouvelle aide pour les propriétaires bailleurs mais rien pour la construction supplémentaire de logement social à bon marché , cela ne va pas dans le bon sens.

Quant à la loi SRU , dont le renforcement a été annoncé à grand bruit, en réalité, son pouvoir de contrainte est à la faible et facilement évitable : de plus le quintuplement des amendes est en fait facultatif et laissé à l'appréciation des préfets.

 La lutte collective est donc plus que jamais d'actualité !

14:58 Écrit par Collectif des Mal-logés en colère ! | Lien permanent | Tags : fondation abbé pierre, dalo, aide à la pierre | | |  Facebook

jeudi, 10 février 2011

UNPI: nouvelle provocation sur les chiffres du mal-logement

Ces derniers jours, l'Union Nationale des Propriétaires Immobiliers a diffusé des chiffres, repris dans les médias , qui voudraient démontrer que la crise du logement n'existe pas , que les mal-logés sont une infime minorité de la population, et que l'argent public du logement devrait être consacré en grande partie à l 'aide financière aux propriétaires bailleurs.

L'UNPI réagissait aux chiffres publiés dans le rapport de la Fondation Abbé Pierre, avec une méthode sans doute inspirée de celle du Secrétariat d'Etat au Logement, qui, lui, affirmait quelques jours auparavant que la construction de logements sociaux battait tous les records.

L'UNPI  ose affirmer qu'il n'y a que 250 000 personnes « privées de logements », et qu'il suffirait donc de construire 250 000 HLM pour que le problème soit réglé.

Mauvaise plaisanterie ou ignorance totale de la situation ? La catégorie « privé de logement » n'inclut pas les personnes victimes de l'insalubrité, les personnes hébergées chez leur famille, chez des tiers, et toutes celles qui souffrent de la sur-occupation. Elle n'inclut pas tous ceux qui se privent et survivent à peine pour payer un loyer dans le privé, ni les propriétaires qui voudraient devenir locataires parce que le logement est trop petit.  . Quand on a la chance de ne pas souffrir du mal-logement, le minimum de décence consiste à ne pas dire des énormités pareilles.

Pour l'UNPI, tout est simple : il suffit de « réhabiliter l'ancien » et donc d'augmenter le financement public aux propriétaires bailleurs. Cela a déjà été fait, par l'ANAH, aujourd'hui le taux de prise en charge des travaux de mise aux normes est quasiment de 50%, la moitié des propriétaires qui en bénéficient  y ont droit sans aucune condition de ressources.

L'UNPI, qui se plaint des « taxes » contraignantes, ignore-t-elle par exemple, l'existence de l' « usufruit social » : il consiste en une exonération quasi-totale des impôts immobiliers à l'achat du bien, en échange de sa location pendant quinze ans au taux de loyer le plus élevé du logement social ( PLS ), et exonération de l'impôt sur la plus-value en cas de vente du bien immédiate après les quinze ans. Et toujours sans conditions de ressources ...

L'UNPI exige de nouvelles règles plus avantageuses pour la « garantie des risques locatifs » : les dispositifs financés par l'Etat et le 1% logement, issu des cotisations salariales existent, mais les garanties demandées sont toujours plus importantes, les loyers toujours plus élevées, les catégories sociales refusées par les bailleurs de plus en plus nombreuses.

Tout ceci n'a pas empêché la crise du logement de s'amplifier, et l'incitation financière ne marche manifestement pas sur les propriétaires bailleurs.

Le logement social construit en masse a par contre montré son efficacité pour tous : il répond à la demande des revenus modestes, il permet  de multiplier l'offre et de faire que tous les bailleurs privés soient amenés à proposer des loyers raisonnables, des logements corrects, et empêche la spéculation immobilière, rendant ainsi la propriété accessible à ceux qui le souhaitent.

Des logements sociaux en masse maintenant !

14:16 Écrit par Collectif des Mal-logés en colère ! | Lien permanent | Tags : unpi, apparu, mal-logement, fondation abbé pierre, anah, garantie risques locatifs, usufruit social | | |  Facebook

 
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