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mercredi, 05 juin 2013

Suppression des allocations logement: déni de droit et répression contre les mal-logés

 Depuis le 15 mars 2012, deux mal-logés, un père et une mère de famille sont poursuivis suite à une plainte de la CAF de Paris, à la suite d'une occupation de l'antenne parisienne de la CAF située Rue du Pot de Fer. Le procès a de nouveau été renvoyé au mois d'octobre, suite à une audience qui s'est tenue aujourd'hui, où le juge a demandé un supplément d'information concernant cette action.

Au delà du prétexte trouvé par la CAF , "des violences légères sans ITT" qui n'ont jamais eu lieu, les audiences successives ont bien montré que c'est notre occupation même que la CAF souhaitait voir réprimée.

Cette occupation intervenait dans un contexte précis, malheureusement toujours d'actualité : les menaces de suppression d'allocations pour des personnes en état de sur-occupation dans leur logement. A la date de notre occupation, et comme en attestent les documents remis au tribunal, plusieurs personnes de notre collectif allaient voir leur allocation logement suspendue dans les jours et semaines suivantes.

Il y a un point sur lequel nous sommes entièrement d'accord avec la CAF : une occupation collective n'est pas le mode de relations normal entre usagers et CAF. Normalement, le droit aurait du suffir à protéger individuellement les allocataires concernés.

Mais justement, cela n'a pas été le cas, et ne l'est toujours pas.

Rappelons que la sur-occupation est un des critères de relogement prioritaire instaurés par la loi DALO : dès lors qu'une personne remplit les conditions administratives de séjour , qu'elle est enregistrée comme demandeuse de logement, et qu'elle a fait toutes les démarches nécessaires, l'Etat a une obligation de relogement à son égard.

Si le droit était respecté, la CAF ne devrait donc jamais avoir à traiter de cas de suroccupation concernant des demandeurs de logement, puisque ceux-ci devraient accéder rapidement à un logement social.

Comme chacun le sait, le droit n'est pas respecté : actuellement le nombre de demandes DALO déclarées prioritaires et non satisfaites s'élève à plus de 25 000 sur la seule Ile de France.

Parmi ces foyers, celles et ceux qui sont en état de sur-occupation subissent donc une double injustice : victimes du mal-logement, on utilise contre elles une loi sur les conditions minimum de décence du logement, non pas pour les protéger de propriétaires indélicats...mais comme prétexte pour les menacer et/ou les priver d'allocations logement. Naturellement, cette privation, touchant des ménages modestes qui payent des loyers déjà exorbitants pour des surfaces réduites, a une conséquence quasi certaine : l'impossibilité de faire face au loyer et le risque d'expulsion.

Si le droit était respecté, au moins ces familles auraient-elle des possibilités d'écoute, d'information et de recours contre ces décisions : dans la réalité, les courriers qui leur sont envoyés , et dont nous avons remis copie au tribunal ne précisent rien de ce genre. Quand aux conditions d'accueil dans les CAF, elles sont dénoncées non seulement par les usagers, non seulement par les organisations représentatives des salariés, mais...par son propre président Jean Louis Deroussen qui déclarait dans un entretien au Parisien, le 16 mars 2013 :

«Les Caisses d’allocations familiales traversent une crise sans précédent : jamais nous n’avions accumulé autant de retards dans le traitement des dossiers. La situation actuelle est inédite par son ampleur — 70% des CAF sont concernées — et par sa durée. Depuis septembre, nous sommes confrontés à une hausse progressive et permanente des demandes d’allocataires. Rien ne laisse espérer une amélioration. ».

D'ailleurs si le dernier conseil d'administration de la CNAF a été annulé, ce n'est pas à cause d'une action de mal-logés ou d'usagers, mais d'une manifestation de ses propres salariés.

Ceci n'empêche pas que nous assumons l'action d'occupation de locaux survenue le 15 mars 2012 , comme celles que nous menons chaque semaine contre le mal-logement et la violence institutionnelle de nos droits bafoués. Naturellement, nous savons que nos manifestations, souvent bruyantes, ne sont pas forcément faciles à vivre pour les salariés des lieux que nous occupons, bien que la plupart nous témoignent leur compréhension. Naturellement nous sommes solidaires de la situation vécue par ces salariés du fait de la dégradation sociale généralisée, et plus spécifiquement de la souffrance psychique que la plupart éprouvent devant les actes de désespoir individuels des allocataires, qui se multiplient.

L'action des usagers organisés en collectif est une forme de lutte contre ce desespoir. En la criminalisant, la direction de la CAF de Paris ne rend service à personne, ni aux usagers, ni aux salariés.

A l'heure actuelle, nous continuons à recevoir des témoignages de menace de suspension des allocations logement pour suroccupation. Nous sommes bien déterminés à défendre les personnes concernées et à assumer cette défense vis à vis des autorités.

Pour plus d'informations sur le dossier des suspensions et suppression des allocations logement , voir le communiqué du collectif suite aux précédentes audiences ,avec un dossier complet en fin d'article

 

 

 

 

 

 

 

 

19:47 Écrit par Collectif des Mal-logés en colère ! | Lien permanent | Tags : allocation logement, suspension, suppression, suroccupation, caf, cnaf | | |  Facebook

jeudi, 18 octobre 2012

Suppression des allocations logement: des mal-logés en procès le 24 octobre

Ce 24 octobre, deux mal-logés sont traînés au tribunal correctionnel à Paris par la CAF de Paris, à la suite d'une occupation collective des locaux de la CAF du 5ème arrondissement, rue du Pot de Fer . Cette occupation visait à dénoncer des menaces de suppression imminente des allocations logement touchant les mal-logés victimes de suroccupation.

Ce jour là, une centaine de demandeurs de logement étaient venues protester contre des menaces de suspension imminentes des allocations logement. L'occupation avait duré une bonne part de la journée, sous surveillance policière, avant que les mal-logés ne soient évacués, et que trois demandeurs de logements soient emmenés en garde à vue, accusés de « violences » et soi-disant reconnus par deux membres de la direction de la CAF.

Au bout de plusieurs mois de procédure, l'une des plaignantes a renoncé à sa constitution de partie civile, arguant ne plus être sûre que les personnes désignées aient fait quoi que ce soit. Lors de la première audience en juillet, l'avocat de la CAF de Paris a demandé un report, pour « investigations complémentaires » : étrange demande , plus de trois mois après les faits, et qui contraste avec les assertions de la CAF dans un communiqué posté juste après l'occupation, ou elle affirmait les violences établies et les violents identifiés.

Trois mal-logés vivent donc depuis des mois sous la menace d'une condamnation judiciaire...et ce pour avoir osé dénoncer la menace de suspension des allocations sous laquelle des milliers d'allocataires parisiens vivaient depuis des mois. La CAF de Paris semble décidément persister dans l'acharnement contre les plus précaires.

Tout avait commencé entre le printemps et l'automne 2011 : dès cette période, la CAF de Paris envoie des courriers aux mal-logés locataires de logements suroccupés, c'est à dire disposant de moins de 9m2 de surface habitable par personne.

Le critère de suroccupation est normalement un critère de relogement immédiat , reconnu notamment par la loi DALO...mais les pouvoirs publics , non seulement n'obtempèrent pas à cette obligation légale, mais menacent par courrier les personnes concernées d'une suppression de leurs allocations logement. En sus de ces courriers, les allocataires sont convoqués à des réunions obligatoires, ou on leur explique que le maintien de leur allocation a une échéance, et qu'il leur appartient de se débrouiller pour trouver un autre logement.

La mésaventure qui arrive à ces locataires victimes de suroccupation n'est malheureusement pas unique en son genre : les années précédentes, des milliers de personnes n'ayant d'autre choix que les hôtels insalubres et exigus ont vu leurs allocations logement supprimées ainsi que toute autre forme d'aide publique au paiement de leur loyer, sans se voir pour autant proposer un relogement.

La politique globale consistant à pénaliser les mal-logés au lieu de trouver des réponses à la crise du logement n'est pas nouvelle, pas plus que celle consistant à trouver par tous les moyens des biais pour réduire les droits aux allocations logement.

Au printemps 2012, au moment ou une partie des mal-logés convoqués à l'automne voit la date de suspension de l'allocation logement mentionnée dans les courriers arriver à échéance, Mediapart révèle ainsi l'existence d'un plan réalisé par le Ministère des Finances pour réduire les sommes consacrées aux allocations logement. Pendant l'été, ce sont les étudiants et leurs familles qui seront visées par un rapport préconisant l'impossibilité de percevoir l'allocation logement si les parents bénéficient de la demi-part fiscale pour charge de famille.

Dans ce contexte global de réduction des droits, les mal-logés ne pèsent pas grand chose individuellement. Pendant tout l'hiver précédant les suspensions annoncées, les personnes concernées se voient opposer une fin de non-recevoir aux guichets de leur CAF : pas de recours possible, pas de possibilité d'être reçues par un quelconque interlocuteur. Les travailleurs sociaux de la mairie et de l'Aide Sociale à l'Enfance n'ont pas de solution non plus , et quant aux élus, ils avancent comme toujours les 120 000 demandeurs de logements et les 17 800 prioritaires DALO pour justifier l'impossibilité d'une solution de relogement.

Concrètement , la suppression des allocations logement signifie l'impossibilité de payer le loyer et à terme l'expulsion : refusant cette double peine pour les mal-logés, et le déni d'information, notre collectif décide donc d'occuper symboliquement une CAF parisienne le 14 mars 2012.

Si la CAF de Paris nous reproche aujourd'hui notre occupation, nous sommes bien forcés de constater qu'elle a eu des effets que le respect des procédures n'avait pas eu : dès le soir de l'action, un membre de la direction nationale de la CAF propose un rendez-vous au collectif, rendez-vous qui aura lieu deux semaines plus tard, en sa présence, mais aussi celle des membres de la direction de la CAF de Paris.

Lors de ce rendez-vous, on nous expliquera qu'il ne fallait pas tenir compte des courriers, qui avaient pour objectif de « mobiliser » les allocataires , mais qu'en aucun cas, une « vraie » suspension n'avait été envisagée.

Il aurait donc fallu considérer des courriers officiels comme n'ayant aucune réalité...de qui se moque-t-on ?

La CAF aurait donc mobilisé des agents alors qu'elle manque de personnel, pour envoyer des courriers, organiser des réunions collectives concernant des centaines de personnes par arrondissement....pour simplement maintenir la situation en l'état, puisque la direction reconnaîtra elle-même n'avoir de toute façon aucun moyen pour offrir des solutions de relogement aux personnes concernées.

En réalité, la mobilisation a payé : notre occupation a été médiatisée, et la menace de suppression des allocations rendue publique. Quelques semaines avant les élections, elle était manifestement difficile à assumer pour les décideurs politiques de l'époque. Raison pour laquelle les allocations ont brusquement été maintenues, pour les dossiers que nous avions soumis, en contradiction avec les courriers reçus.

Ce résultat justifie à lui seul et amplement notre occupation : nous ne contestons pas que ce mode d'action constitue une entorse aux règles qui, normalement, régissent les relations entre usagers et administrations. Mais c'est la CAF elle-même qui incite à ce mode d'action, puisque c'est le seul moyen qui existe pour tenter de faire respecter nos droits.

C'est de ce moyen qu'on tente de nous priver avec cette plainte et ses conséquences , avant même toute condamnation : en effet, la seule garde à vue d'une personne gravement malade ayant du être hospitalisée d'urgence au cours de la nuit, comme celle d'une mère d'une personne handicapée nécessitant une surveillance constante constitue en soi une violence inqualifiable envers des mal-logés qui manifestaient pour un droit non respecté.

C'est contre cette violence institutionnelle que notre collectif se bat au quotidien depuis des années. On ne nous fera pas taire en nous imputant des violences imaginaires. Si la lutte des mal-logés est un problème pour les responsables politiques et institutionnels, la solution, la seule est très simple : respecter le droit au logement.

Plus d'infos sur ce dossier: - le communiqué initial de l'occupation ici -la vidéo de l'action et le communiqué post-interpellations ici - la réponse du collectif au communiqué post-action de la CAF avec une copie des courriers reçus par les allocataires ici

 

Plus d'infos sur ce dossier:

- le communiqué initial de l'occupation ici

-la vidéo de l'action et le communiqué post-interpellations ici

- la réponse du collectif au communiqué post-action de la CAF avec une copie des courriers reçus par les allocataires ici

16:26 Écrit par Collectif des Mal-logés en colère ! | Lien permanent | Tags : caf, cnaf, suroccupation, allocation logement, apl, als, dalo critères, usagers droits, médiateur | | |  Facebook

 
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